Ces manquements peuvent conduire l'instance dirigeante à décider la mise en œuvre de sanctions disciplinaires (adaptées et proportionnées) envers leurs auteurs. Cet impact peut être réputationnel, humain, financier, économique ou juridique. Une incohérence peut constituer un signal d'alerte et nécessite d'en justifier les raisons.488. Dans le cas d'une entreprise structurée autour d'une entité centrale de type maison-mère et filiales, il est recommandé de nommer un responsable de la conformité au niveau central et des référents par exemple par filiale, par pays ou par unité opérationnelle.106. Les organisations peuvent utilement le rendre accessible aux tiers avec lesquels elles sont en relation.57. Elles garantissent la régularité, la sincérité et la fidélité des opérations comptables et financières.296. Objectifs et modalités. Les formations sont pragmatiques et pédagogiques. Une incohérence peut constituer un signal d'alerte et nécessite d'en justifier les raisons.229. La démonstration, par l'enquête interne, d'un comportement contraire au code de conduite anticorruption doit donner lieu à l'application des sanctions disciplinaires prévues en tel cas, décidées par l'instance dirigeante ou son délégataire.278. Pour ce qui concerne les acteurs publics dont les personnels relèvent du statut général des fonctionnaires, le code de conduite est signé par le chef de service. La procédure d'évaluation de l'intégrité des tiers est formalisée.215. 100. Dernière révision : 4 mai 2018. En revanche, si ces informations portent sur un changement significatif dans la situation du tiers comme, par exemple, un changement de bénéficiaire effectif, une fusion de deux entités ou l'acquisition d'une nouvelle entité, alors une nouvelle évaluation du tiers est conduite.503. Cf. 1. Cette version illustrée de la Charte des droits et libertés de la personne explique les articles de la Loi dans un langage simple et à l’aide d’exemples. La mise en place du dispositif anticorruption incombe à l'instance dirigeante qui peut, le cas échéant, en déléguer la mise en œuvre opérationnelle à un responsable de la conformité anticorruption, désigné ci-après « responsable de la conformité ».98. Caractéristiques de la cartographie des risques d'atteintes à la probité. (8). La durée de conservation et d'archivage des données personnelles relatives à une alerte va différer suivant que l'alerte est ou non suivie d'effets.282. La mise en œuvre des mesures et procédures qui composent le dispositif anticorruption induit pour l'instance dirigeante d'intégrer des mesures de maîtrise des risques aux procédures et politiques publiques exposées de son organisation, notamment la gestion des ressources humaines, la commande publique et l'attribution de subventions publiques.366. Résultant de l'analyse de l'ensemble des processus de l'acteur public, ainsi que de l'identification des risques d'atteintes à la probité, et ce à chaque stade de ces processus, elle appréhende ces risques en prenant en compte les particularités de chaque acteur public : missions, compétences, spécialité, structure de gouvernance et circuits de décision, statut des personnels, territoires, typologies de tiers, ressources propres, etc. A défaut, sa responsabilité administrative ou pénale pourrait être engagée.355. Il est recommandé d'imposer aux tiers le respect de ce document, par une clause contractuelle.Processus d'élaboration et de validation163. Au-delà de la mise en place d'un dispositif de recueil des signalements, toute personne souhaitant signaler des faits relevant de l'article 6 de la loi peut les porter à la connaissance de son supérieur hiérarchique, direct ou indirect, ou d'un référent désigné par l'employeur. Si l'entreprise a déployé au sein de son dispositif anticorruption d'autres mesures et procédures en complément de celles visées par l'article 17 de la loi, l'AFA recommande que ces mesures et procédures fassent également l'objet de contrôles à travers le dispositif de contrôle et d'évaluation internes mis en place.335. Il requiert la consultation préalable du comité technique ou, à l'avenir, du comité social compétent.423. Ainsi, lors des contrôles par sondage, l'échantillon retenu doit être représentatif des risques inhérents aux opérations traitées (écritures manuelles, niveau d'habilitation et séparation des tâches notamment). De même, le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables constitue une caractéristique propre aux acteurs publics, en application duquel l'ordonnateur prescrit les opérations financières tandis que le comptable exécute, après contrôle de régularité, l'opération comptable. Le régime disciplinaire regroupe l'ensemble des mesures qu'une entreprise se réserve le droit de prendre à l'occasion d'un comportement qu'elle considère comme fautif.340. Cette version illustrée de la Charte des droits et libertés de la personne explique les articles de la Loi dans un langage simple et à l’aide d’exemples. L'acteur public s'assure que le tiers dispose de l'expérience, des qualifications et des compétences nécessaires à la réalisation de sa mission. Ils peuvent être opérés par les équipes opérationnelles ou supports ou par le responsable hiérarchique ;- les contrôles de deuxième niveau (6) visent à s'assurer, selon une fréquence prédéfinie ou de façon aléatoire, de la bonne exécution des contrôles de premier niveau. Le dispositif d'alerte est à déployer sur l'ensemble du périmètre des entités contrôlées par l'entreprise.Traitement des alertes262. La loi donne compétence à l'Agence française anticorruption pour contrôler « la qualité et l'efficacité des procédures mises en œuvre au sein des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et sociétés d'économie mixte, et des associations et fondations reconnues d'utilité publique pour prévenir et détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme ». Les différentes étapes de mise en place d'une cartographie des risques d'atteintes à la probité. L'instance dirigeante s'assure que le responsable de la conformité dispose des moyens lui permettant de réaliser ses missions, de coordonner les fonctions concernées et de lui rendre compte.105. A cet égard, l'acteur public doit avoir une visibilité complète sur les paiements reçus de tiers ou effectués à leur profit afin de s'assurer que le prix de la prestation et les modalités de paiement sont conformes aux dispositions contractuelles.Evaluation des tiers et commande publique497. Le calendrier et les modalités de mise en œuvre de ce plan d'actions, ainsi que son suivi et les modalités de compte rendu associés, sont confiés à la responsabilité d'acteurs précisément désignés. Enfin, une action judiciaire peut être diligentée à l'encontre de la personne physique concernée si l'entreprise décide de porter les faits à la connaissance de l'autorité judiciaire par le moyen d'une plainte ou d'un simple signalement. Pour chacun des contrôles, sont précisés l'objet et le périmètre, le ou les responsables en charge du contrôle, la méthode de contrôle (type de mesure, de pièces justificatives, d'analyse, et d'évaluation), le cas échéant, les modalités d'échantillonnage fondées sur une analyse des risques. Elle s'assure que ce collaborateur, ainsi que les personnels qui l'assistent dans l'accomplissement de ses missions, disposent des connaissances nécessaires en raison de leur expérience ou de leur formation ainsi que d'un positionnement adéquat pour exercer leur mission et accéder aux informations nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.24. Si l'anomalie relève d'un manquement dans la mise en œuvre des procédures ou du dispositif de prévention et de détection des atteintes à la probité, le responsable hiérarchique peut envisager des mesures envers l'auteur du manquement allant du simple rappel de la règle à la sanction, suivant l'importance du manquement constaté.574. Concernant les autres collaborateurs de l'acteur public (bénévoles, stagiaires), il est recommandé que le code leur soit également applicable, dans le respect des dispositions légales qui les concernent.Processus d'élaboration et de validation420. Par exemple, le droit à l'instruction publique gratuite. Si le choix a été fait de laisser tout ou partie des structures contrôlées réaliser par elles-mêmes leurs cartographies des risques d'atteintes à la probité, l'acteur public s'assure de leur existence et de la pertinence des méthodes choisies pour les établir. 290. Les scénarios de risques sont identifiés en tenant compte de l'environnement dans lequel s'inscrit l'entreprise, qui peut notamment être affecté par : - les pays dans lesquels l'entreprise déploie ses activités ;- les secteurs d'activité ;- la nature des opérations, notamment les d'opérations stratégiques (opérations de fusions-acquisitions, cessions d'actifs, association avec un nouveau partenaire stratégique, etc.) L'entreprise peut évoluer dans un écosystème regroupant plusieurs intervenants, sans pour autant être liée avec chacun d'entre eux (exemple : chaînes contractuelles). Traitement des anomalies constatées311. Code de conduite2. Le dispositif d'alerte peut prévoir un ou plusieurs canaux de signalement allant de la simple adresse électronique dédiée, au logiciel de gestion voire, pour certaines organisations, à une plateforme éthique spécifique. Elle est accompagnée d'une annexe décrivant les modalités de son élaboration et la méthodologie d'identification, d'évaluation, de hiérarchisation et de gestion des risques.152. Le dispositif de contrôle peut comprendre idéalement jusqu'à trois niveaux réalisés de façon autonome.64. Il est essentiel de définir et formaliser la procédure d'enquête interne préalablement à son lancement, tout en étant vigilant tant sur le choix des acteurs de l'enquête que sur son déroulé. Le 4° du II de l'article 17 de la loi prévoit que les personnes mentionnées au I mettent en œuvre « des procédures d'évaluation de la situation des clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires au regard de la cartographie des risques. La conception, le déploiement et la mise en œuvre du dispositif anticorruption doivent être adaptés aux risques préalablement identifiés, évalués et hiérarchisés par l'organisation.35. Ces audits comptables couvrent l'ensemble des dispositifs comptables afin de s'assurer que les contrôles comptables anticorruption sont conformes aux exigences de l'acteur public, efficacement mis en œuvre et tenus à jour.570. Les prestations fournies dans ce cadre devront faire l'objet de contrôles réguliers. L'identification des risques de l'acteur public s'appuie sur une analyse fine de ses processus : - dans une première étape, l'acteur public établit un recensement de ces processus, le cas échéant sur le fondement d'une cartographie des processus préexistante. Sensibilisation et formation3. Il comporte à cette fin une indication de sa date d'établissement. Les évaluations réalisées permettent à l'instance dirigeante d'apprécier l'opportunité d'entrer en relation avec un tiers, de poursuivre cette relation, le cas échéant avec des mesures de vigilance adaptées, ou de la rompre si elle est déjà engagée (1).51. La procédure d'enquête pourra prévoir notamment : 531. Sur ce point, le responsable de la conformité et le responsable de la gestion des risques travaillent en étroite collaboration. B. Il s'agit donc de réévaluer les scénarios de risques « bruts » en prenant en considération les moyens de maîtrise des risques déjà existants et mis en œuvre.404. Le contrôle interne intègre un audit interne comptable et financier, à la charge d'un service distinct, permettant d'évaluer périodiquement l'efficacité du dispositif de contrôle interne.554. Le dispositif d'alerte interne est la procédure mise en œuvre par les entreprises afin de permettre notamment à leurs employés de porter à la connaissance d'un référent dédié, un comportement ou une situation potentiellement contraire au code de conduite, afin d'y mettre fin et de prendre les sanctions appropriées, le cas échéant (cf. Le processus de renouvellement sera l'occasion de s'assurer que le tiers a respecté ses engagements anticorruption tout au long de la relation.Conservations des informations sur les tiers504. Définition de l'instance dirigeante2. Si le dispositif de formation anticorruption s'adresse prioritairement aux cadres et aux personnels les plus exposés, il est recommandé d'organiser une sensibilisation de l'ensemble des personnels.185. Les agents affectés dans une collectivité, un établissement public ou un organisme non soumis à l'obligation de mettre en place une procédure de recueil des signalements peuvent également réaliser le signalement d'un délit, en respectant la procédure prévue au I de l'article 8 de la loi. Dans le cas où l'instruction de l'alerte ne débouche sur aucune suite, les données à caractère personnel doivent être supprimées dans les deux mois suivant la clôture de l'instruction.544. Ces recommandations sont opposables à l'AFA dans le cadre de ses activités de contrôle, en ce sens que les organisations mentionnées au paragraphe 7 peuvent s'en prévaloir si elles ont décidé de s'y conformer.11. Une base de données interne dédiée aux tiers, conforme à la réglementation, peut utilement être mise en place. - Déclinaison des dispositions générales aux acteurs publics assujettis au 3° de l'article 3 de la loi. Dans l'hypothèse d'une externalisation, il est nécessaire que l'acteur public participe à la conception et à la mise en œuvre de la formation afin que ses spécificités soient prises en compte et que le contenu de la formation soit en cohérence avec la politique déployée en la matière (ex. Différents dispositifs d'alerte professionnelle coexistent, il est conseillé, dans un souci de lisibilité, lorsque c'est juridiquement possible, la mise en place d'un dispositif technique unique de recueil des signalements, qui feront l'objet de traitement approprié.514. Définition586. Il importe, le cas échéant, que le personnel qui traite l'alerte soit différent de celui qui en contrôle le bon traitement et qu'un contrôle a posteriori soit effectué ;- mise en place d'indicateurs afin d'apprécier la qualité et l'efficacité du dispositif d'alerte (nombre d'alertes reçues, classées sans suite ou traitées, délais de traitement, problématiques soulevées, etc.). La nécessité éventuelle d'actualiser la cartographie est appréciée chaque année.153. Dans ce cadre, l'acteur public peut utilement envisager l'une ou plusieurs des options suivantes : - informer le tiers de l'existence de son dispositif anticorruption en communiquant, par exemple, le code de conduite ;- former ou sensibiliser le tiers au risque ;- renforcer la collégialité dans la prise de décision ;- renforcer le contrôle interne (notamment la validation hiérarchique) ;- exiger du tiers un engagement écrit de lutte contre les atteintes à la probité ou insérer une clause permettant à l'acteur public de mettre un terme à la relation conventionnelle en cas de manquement à la probité si la nature juridique de la relation avec le tiers le permet. Différents dispositifs d'alerte professionnelle, prévus par des textes spécifiques, coexistent, il est conseillé, dans un souci de lisibilité, la mise en place d'un dispositif technique unique de recueil des signalements, qui feront l'objet de traitement approprié.254. L'instance dirigeante communique sur sa politique de prévention et de détection des atteintes à la probité, ainsi que sur le dispositif global qui la matérialise auprès de l'ensemble des élus, du personnel et des tiers (usagers, fournisseurs, prestataires, associations, partenaires).376. Le dispositif de formation anticorruption doit : - être coordonné avec les autres mesures et procédure du dispositif anticorruption. L'instance dirigeante communique au sein de son entité sur les faits constatés et les sanctions ainsi prononcées, en respectant le principe de l'anonymat et en veillant à ce que les personnes sanctionnées ne soient pas aisément identifiables.81. A ce titre, il est utile de fixer, lors de toute entrée en relation, une date de renouvellement.502. Elle peut intervenir pour aider les personnes victimes de discrimination et de harcèlement afin de faire respecter le droit à l’égalité. Définition et objectifs du code de conduite416. L'absence de facteurs de risque à la suite d'une évaluation ne garantit pas que la relation avec le tiers soit absolument dénuée de risque. 123. L'entreprise identifie les noms, prénoms des principaux actionnaires, ainsi que des bénéficiaires effectifs.219. La cartographie des risques peut être insérée dans une cartographie couvrant un spectre plus large de risques, qui respecte elle-même les dispositions énoncées aux paragraphes 28 à 32. Dans ce cadre, les contrôles comptables de troisième niveau apprécieront la pertinence et l'efficacité : - de la gouvernance et des ressources allouées aux procédures de contrôles comptables anticorruption ;- de la méthode d'élaboration (notamment de la prise en compte de la cartographie des risques de corruption) et de l'application des contrôles comptables anticorruption de premier niveau et de deuxième niveaux. Le déploiement de systèmes d'information financière fiables et faciles à manier constitue un facteur clé de leur efficacité.553. La localisation du compte bancaire du tiers peut constituer un facteur de risque lors de l'évaluation du niveau de risque du tiers (par exemple, si le compte bancaire est domicilié dans un Etat figurant dans la liste des Etats et territoires non coopératifs).233. L'appréciation des facteurs jugés aggravants est réalisée par l'application de coefficients de gravité. Les manquements identifiés dans le cadre des contrôles de deuxième niveau font l'objet d'un rapport visé par le responsable de la conformité dont une synthèse peut utilement être communiquée à l'instance dirigeante et au service d'audit interne.323. De plus, certaines modalités de paiement, dont les paiements en espèces, les paiements transfrontaliers, les paiements effectués sur présentation de factures non détaillées peuvent constituer des facteurs de risque lors de l'évaluation du niveau de risque du tiers.234. Toutefois, lorsqu'un signalement révèle une potentielle atteinte à la probité, une enquête interne doit être diligentée.Articulation des différents dispositifs d'alerte513. Par exemple : formation au contenu du code de conduite, formation prioritaire des personnes évaluées à risque par la cartographie, formation et sensibilisation à l'utilisation des dispositifs d'alerte ;- tenir compte des risques spécifiques auxquels sont exposées les différentes catégories de personnels. Par exemple, le respect des mesures de prévention de la corruption peut être pris en compte dans la fixation de leurs objectifs annuels et l'évaluation de leur performance ;- En matière de politique commerciale, l'instance dirigeante est invitée à veiller à ce que l'octroi de remises commerciales, rabais et ristournes aux clients ne soit pas utilisé à des fins corruptives ;- La mise en concurrence des fournisseurs participe enfin de la maîtrise des risques inhérents à la fonction achats. Comme le précise le paragraphe 410 des présentes recommandations, l'AFA suggère aux acteurs publics, et notamment à ceux qui ne seraient pas familiarisés avec la démarche de cartographie des risques, d'examiner prioritairement ces processus de gestion publique au démarrage de leurs travaux de cartographie.Ces exemples ne sont pas exhaustifs et sont à adapter et à compléter en fonction du profil de risque de chaque acteur public. Conformément au du 6° du II de l'article 17 de la loi, les personnes mentionnées au I sont tenues de mettre en œuvre « un dispositif de formation destiné aux cadres et aux personnels les plus exposés aux risques de corruption et de trafic d'influence. Les acteurs publics pas ou peu familiers des exercices de cartographie des risques peuvent utilement, dans leur cheminement tendant à se doter d'une cartographie des risques d'atteintes à la probité, telle que proposée dans les précédents paragraphes, débuter leurs travaux en examinant prioritairement trois processus que l'expérience conduit à considérer comme particulièrement exposés aux risques d'atteintes à la probité : la commande publique, la gestion des ressources humaines, le versement des subventions (cf. Sont notamment considérés comme une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire, des comportements constitutifs d'une atteinte à la probité, un manquement au code de conduite (20) ou un manquement au devoir de probité.Principe de gradation des sanctions588. 382. - Choix de la consultation : respect des règles que l'entité se fixe en matière de marchés à procédures adaptées (seuils), stricte application des critères justifiant le recours aux procédures dérogatoires.- Consultation : donner le même niveau d'information à tous les candidats, justifier le choix des critères d'analyse des offres, notamment les critères techniques.- Attribution : mettre en œuvre un déport des décideurs ayant un intérêt (financier ou moral), privilégier un choix collégial pour l'attribution des marchés à procédures adaptées.- Exécution : porter une attention particulière au service fait, réaliser des contrôles réguliers sur les prestations ou travaux réellement réceptionnés (volume, qualité). Ils peuvent être opérés par les équipes opérationnelles ou support ou par leurs responsables hiérarchiques ;- les contrôles de deuxième niveau (18) visent à s'assurer, selon une fréquence prédéfinie ou de façon aléatoire, de la bonne exécution des contrôles de premier niveau sur les processus opérationnels ou support. Le dispositif d'alerte interne permet le recueil des signalements de comportements ou de situations contraires au code de conduite ou susceptibles de constituer des atteintes à la probité.54. Une sanction ne peut alors être prononcée à l'encontre d'un salarié que si elle est prévue par le règlement intérieur.Principe de gradation des sanctions341. La démonstration, par l'enquête interne, d'un comportement contraire au code de conduite doit donner lieu à l'application des sanctions disciplinaires prévues en tel cas, décidées par l'instance dirigeante.538. 359. Le responsable de la conformité élabore un plan de contrôle de deuxième niveau couvrant l'ensemble du dispositif anticorruption.321. - Contrôle et évaluation interne du dispositif anticorruption1. Elle a comme principal objectif d'harmoniser les rapports des personnes entre elles et avec leurs institutions: elle s'applique autant aux relations entre l'État et les individus qu'aux relations entre les individus. Le versement de commissions liées à l'obtention de contrats peut constituer un facteur de risque lors de l'évaluation du niveau de risque du tiers.232. Les formations peuvent être assurées par des personnels en interne ou être dispensées par un prestataire extérieur.462. Les différentes étapes de mise en place d'une cartographie des risques d'atteintes à la probitéIII.3) Troisième pilier : la gestion des risques d'atteintes à la probitéA. En complément, des thématiques spécifiques sont traitées, selon les fonctions exercées par les participants et les risques spécifiques auxquels ils sont confrontés. 146. Ces personnes s'assurent que les écritures sont convenablement justifiées et documentées (en particulier les écritures manuelles).302. 476. (10) Un scénario de risque correspond à une situation susceptible de donner lieu à la commission d'une atteinte à la probité. Règles en matière de déontologie/éthique et code de conduite. L'efficacité des procédures de contrôles comptables anticorruption est évaluée régulièrement dans le cadre de contrôles comptables de troisième niveau, également appelés « audits comptables ».569. A cet égard, elle veille à formaliser l'approbation du dispositif et en particulier de la cartographie des risques de corruption. Ainsi, lors des contrôles par sondage, l'échantillon retenu doit être représentatif des risques inhérents aux opérations traitées (écritures manuelles, niveau d'habilitation et séparation des tâches notamment). Le dispositif d'alerte interne est à déployer sur l'ensemble du périmètre de l'acteur public. Les cadres et les personnels les plus exposés sont formés au cours de leur parcours d'intégration. Quelles que soient les modalités retenues, ces actions de sensibilisation visent à favoriser la prise de conscience des enjeux du phénomène de corruption dans l'entreprise et son environnement.Formation obligatoire destinée aux cadres et aux personnels les plus exposés187. Objectifs et modalités. Elle valide la stratégie de gestion des risques mise en œuvre sur son fondement et s'assure de la mise en œuvre du plan d'actions retenu.- le responsable de la conformité coordonne l'élaboration de la cartographie des risques, en accompagnant l'entreprise dans le recensement des processus, dans l'identification des risques de corruption, dans l'évaluation et la hiérarchisation de ces risques et dans la définition et la mise en œuvre de mesures concourant à leur maîtrise. annexe 1).Articulation des différents dispositifs d'alerte253. L'instance dirigeante déploie, selon des modalités adaptées et proportionnées au profil de risque de l'organisation qu'elle dirige, les moyens pour définir, mettre en œuvre et contrôler les mesures et procédures qui composent le dispositif anticorruption.22. Une action de sensibilisation permet aux participants d'être mieux informés et réceptifs sur les sujets qui leur sont présentés.440. ANNEXE N° 2EXEMPLE DE SCÉNARIOS DE RISQUES POUR LES ACTEURS PUBLICS. CHARTE SUR LA PROTECTION DES DONNÉES. Il convient de conserver les éléments suivants, qui permettent d'apprécier la mise en œuvre effective de la cartographie : - la trace des échanges avec les personnels concernés (calendriers, notes, synthèses écrites) ;- la méthode de calcul des risques « bruts », ainsi que les définitions retenues ;- la méthode de calcul des risques « nets » ou « résiduels », ainsi que les définitions retenues ;- Les procédures d'identification et de classification des risques ;- les différentes versions des cartographies présentées aux instances dirigeantes, leur validation et les plans d'actions validés y afférents ;- les comptes rendus des différents comités dédiés. Objectifs de la cartographie des risques2. Le code de conduite sert également d'outil de communication externe dans les relations avec les usagers, les fournisseurs, et, plus généralement, les partenaires de l'acteur public concerné.Mise à jour437. Deuxième pilier : la cartographie des risques d'atteintes à la probité. 325. Les mesures de prévention et de détection des atteintes à la probité devant être adaptées à l'environnement de chaque acteur public, il revient à ce dernier de définir les mesures qu'il juge cohérentes avec ses spécificités.494. Les formations sont mises en œuvre avec des outils adaptés. 2e étape : identification des risques inhérents aux activités de l'acteur public (recensement des processus et scénarios de risques). La Commission intervient aussi dans les cas d’exploitation des personnes âgées ou handicapées. 85. Une structuration en rubriques correspondant aux différents types de comportements à proscrire est encouragée.172. CNIL : vos obligations, vos droits. Elle rappelle avec fermeté son engagement sans faille en faveur de l'éthique et de l'intégrité.27.

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