Lorsqu'on mutile la liberté de l'homme, cette liberté que Dieu a créée et qui se rapporte à lui, on mutile précisément ce par quoi Dieu, indirectement, s'annonce. Ces cookies ne stockent aucune information personnelle. avril 18, 2019 D’autre part, un contrôle de la correspondance est prevue, les lettres de tous les detenus tant a l’arrivée qu’au dépôt pour être lu aux fin de contrôle. État de siège, état d’urgence, état de guerre : définition, différence? Il y a des lors lieu de voir la vie avant la mort. SECTION II : LE RESPECT DE LA VIE PRIVE OU LE RESPECT DE LA PERSONNALITE, La Constitution garantie le droit au respect de sa vie privée, ce principe garantie le droit au respect de sa vie privée. On retrouve la dignité de chaque être humain, le droit à la vie, la prohibition de l’esclavage et de la torture, ainsi que des traitements inhumains ou dégradants. Plusieurs facteurs expliquent cette complexité ; la notion de Liberté Publique recouvre , selon la plupart des auteurs, le terme contient une à savoir celle de . Language Note French (Français) ISBN 9782275031477. C’est pourquoi des mesures sont imposées aux prostituées à l’effet d’éviter la propagation des maladies vénériennes. La compétencede la loi en matière de protection publique se fait à deux (2) niveaux : . Cette catégorie ne comprend que les cookies qui assurent les fonctionnalités de base et les caractéristiques de sécurité du site Web. Il consiste dans la survenance d’événements entrainant une situation anormale grave. 29 [Restructuration du territoire fédéral] 36 Art. Toute personne a un droit exclusif de son image, un tel droit permetà la personne de s’opposer à la cooptation, a la reproduction, sans son autorisation, quelque soit le mode de diffusion (cinema, photographie, television…) de son image. C’est la raison d’être du principe de légalité des peines et délits. et alii, Dictionnaire des droits de l’homme, PUF, 2008, 1074 p. 2. Tout particulier peut saisir la CEDH si un État viole un droit de la Convention, avec une contrainte, il faut avoir épuisé les voies de recours interne. Cet article dispose que : « Tout plaideur peut soulever l’exception d’inconstitutionnalité devant une juridiction ». Le régime répressif repose sur la liberté de l’individu mais cette liberté s’exerce dans le respect de la loi pénale. Il faut faire la distinction entre les contrôles de police judiciaire et administrative. Ce principe conduit à garantir le sanctuaire de la vie privée. Retrouvez Droits de l'homme et libertés fondamentales de Diane Roman, Stéphanie Hennette Vauchez - sur la librairie juridique Lgdj.fr - Livraison en 24 heures pour les livres en … Il en va autremement de l’interdit, de l’aliene, internee administratif ou assignee a residence. On estime aussi qu’il n’y a pas de hiérarchie entre les droits et libertés fondamentaux, mais des exemples peuvent venir contrecarrer cette idée. Par exemple, dans le cas d’une police administrative, la police peut utiliser la force notamment du gaz lacrymogène, les matraques pour disperser les attroupements. Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intérieur d'un État. Ce cours participe au développement de la culture juridique de l’étudiant. Atteinte à la liberté du commerce , Dame Dol Lauvant, il s’agissait de l’interdiction faite par un préfet aux débitants de boissons de recevoir en leur locaux et de servir à boire à des filles galantes. La protection est aussi assuree contre les particuliers qui agiraient d’eux-mêmes à l’aide de manœuvres, menaces, voie de fait, contrainte ou vol. et alii, Les grands arrêts du droit des libertés fondamentales, Dalloz, C) La définition des droits et libertés fondamentaux. Toutefois les personnes susceptibles de l’empêcher et qui ne l’ont pas fait peuvent être poursuivi pour non assistance à personne en danger. A l’origine, une institution de contrôle était prévue : la Commission Africaine des Droits de l’Homme et Peuples, cette institution indépendante à une triple compétence, elle doit : Elle n’a qu’un pouvoir de recommandation, cette faiblesse a été en partie compensée par la création de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et Peuple. Article premier : « L’un des buts des Nations-Unies est de développer et d’encourager le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion ». Le droit des libertés fondamentales est l'un des enseignements obligatoires des facultés de droit, et souvent des instituts d'études politiques. Par ce terme, on designe des elememts constituants la sphere secrète del’individu : sa santé, ses mœurs, sa vie amoureuse, ses origines raciales. Deux conditions principales peuvent être dégagées par la jurisprudence : le caractère exceptionnel et l’impossibilité pour l’administrationde respecter la légalité. des droits de l’homme et des libertés publiques, contrairement à de nombreux pays, le droit positif français ne comporte aucune défi nition, ni aucune énuméra- tion de ces droits et libertés. Cette majorité pourrait faire passer intégralement les projets de loi même si ceux-ci sont atentoires aux Libertés Publiques et droit. incertain : libertés publiques, libertés fondamentales ou droits fondamentaux, droits de l’homme ou droits humains sont autant de formules utilisées à peu près sans distinction. En France, la protection des libertés fondamentales est d'origine prétorienne. Mais dans la mesure où la Constitution limite la compétence du pouvoir législatif a la seule garantie fondamentale, il n’est pas exclu que le pouvoir exécutif soit compétent pour les garanties non fondamentales. Les mêmes incertitudes caractérisent des ensembles normatifs étrangers et internationaux. imprint. Pages: 317. Le droit à l'asile Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l'asile en d'autres pays. Il est organisé par la rendue applicable en Cote d’Ivoire par le décret 30 décembre 1916 et modifié par la Constitution. Par ailleurs, certaines personnes peuvent être interdites d’endroit par la justice ou au contraire être assignées à domicile. Le droit attache des conséquences juridiques précises et spéciales à la notion de L.P, des qu’on se trouve en présence. La loi refuse d’admettre que la liberté de disposer de son corps puisse aller jusqu'à la destruction de sa personnalité. Ce site Web utilise des cookies pour améliorer votre expérience lorsque vous naviguez sur le site Web. Ce dernier n’est pas consacré par notre droit interne. Le Code Pénal punit de la réclusion criminelle à perpétuité le fait de soumettre une personne à des tortures ou à des actes de barbarie. A la différence des Libertés Publiques, les sont conçus comme , des . Le gardee a vue a le droit de se faire examiner par un medecin : l’examen peut etre demandee par la personne classee en garde a vue. Les arrêts de la CEDH ont une simple valeur déclaratoire, et non pas de valeur exécutoire, contrairement aux arrêts de la Cour de Justice de l’Union Européenne. La première guerre mondiale et les crises économiques ont provoqué une remise en question de l’idéologie de liberté. Language French. Ces droits sont qualifiés de « droits naturels inaliénables et sacrés », on trouve aussi l’expression « droits imprescriptibles », et également de « droits inviolables de l’homme ». Les garanties sont prévues par les dispositions de droit interne et renforcées par les textes internationaux. Please read our short guide how to send a book to Kindle. Contrairement aux principes du droit pénal, d’ailleurs, elle excluait les excuses atténuantes et le bénéfice du sursis. Chers amis, il est urgent et nécessaire d’agir pour protéger les femmes et défendre leurs droits fondamentaux et leur liberté. Effets de commerce / Instrument de paiement, Institutions européennes et internationales. Le droit à la liberté de circulation et de séjour. La prééminence du parlement a permis de restituer au droit oublié le caractère incontestable. 9). Ce principe est consacree par la Constitution de Cote d’Ivoire en son article 21 qui dispose que : « nul ne peut etre poursuivit, arrete, gardee a vue ou inculpee qu’en vertu d’une loi promulguee anterieurement aux faits qui lui sont reprochees ». Les limites sont aussi inspirés par le souci de la circulation de l’acte de prostitution commence souvent sur la voie publique. C’est une mesure qui peut etre prise a l’encontre de toute personne contre laquelle, il existe des indices faisant présumer qu’elle a tenté de commettre ou commis une infraction. Tout être humain au regard de ces textesà droit à sa vie. Le concept de liberté fondamentale est le plus récent et apparaît après la 2e Guerre Mondiale. Les modalités de réglementation des Libertés Publiques diffèrent en temps normale et en temps de crise. On a d’abord les principes politiques économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps. Les circonstances exceptionnelles influencent la réglementation des services publics. La correspondance est l’expression de la pensée de l’individu, elle bénéficie donc du même respect que la liberté de penser. La condamnation à une peine privative de liberte par le tribunal ou la Cour d’Assise doit resulter d’une decision qui a reconnue la cupabilite du prevenu ou de l’accusee. Cette mesure est plus sévère que la précédente. Le droit de propriété (art. Dans le texte américain, on fait beaucoup référence à la loi naturelle, alors que dans le texte français, on a un légicentrisme prononcé. Il est , la loi déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée, elle ne peut donc produire d’effet juridique. À valeur constitutionnelle, consacré par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen, le droit de propriété est un droit fondamental, qui s’exprime notamment au travers de la libre disposition de ses biens par un propriétaire, et du droit de chacun au respect de ses biens. Les Droits de l’Homme sont une notion ancienne. Enfin la philosophie de Montesquieu a permis d’établir une conception et une organisation de droit permettant de respecter les Libertés et individus. Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Les circonstances exceptionnelles doivent mettre l’administration dans l’impossibilité d’agir légalement. Abonnez-vous pour être averti des nouveaux articles publiés. 5 L'oppression d'un peuple ou même d'un simple individu est l'oppression de tous et l'on ne peut violer la liberté d'un seul sans violer la liberté de chacun. Liberté du mariage. Toute liberté est susceptible d’être qualifiée de droit. L’administré qui estime l’acte administratif lui fait grief avant de saisir le juge doit exécuter . Cet ouvrage a pour ambition de présenter de façon accessible un état des lieux des règles juridiques et de la réflexion doctrinale sur les droits de l’Homme et les libertés fondamentales. La liberté publique ou droits de l’Homme/ Humain/ fondamentaux, constitue un thème d’actualité. Elles sont indépendantes et de types. Le droit à la vie justifie t’il le droit opposé, le droit de ne pas vivre ? Ce régime est le contraire du précédent puisqu’il n’est permis que ce qui est autorisé. – Toute personne a droit à la liberté de réunion et d'association pacifiques. L’homme échappe à la contrainte sociale en devenant maître de son devenir politique (droit de voter, droit d’être élu…). La théorie des circonstances exceptionnelles peut affecter une diversité de règle. Cette loi autorise le gouvernementà requérirdes personnes pour « l’accomplissement de certaines taches d’intérêt national sans préjudice des dispositions de la loi selon le regroupement de l’armée » (Article 2) Le chef de l’Etat peut assigner à résidence par décret « toute personne dont l’action s’avèrepréjudiciable à la promotion économiques de la nation ». Relativement a cette liberte, il y a lieu de distinguer la situation des Ivoiriens et celle des etrangers. Nul ne peut être obligé de faire partie d'une association. Il fallait leur donner une valeur contraignante. La liberté peut être vue comme une politique-autonomie. Tout ceci touche au droit naturel classique, qui est suivi du droit naturel moderne (philosophie des Lumières). Aussi admet-on rarement l’acte administratif comme une source des Libertés Publiques. Enfin une troisième théorie intermédiaire prône la compétence concurrente et alternative des pouvoirs constitutif et législatif. Lorsque le justiciable doute de l’impartialite, il a le droit de le recuser. Présentation. Elles exigent qu’une habitude d’abstention pour s’accomplir. La duree de l’emprisonnement doit etre fonction de la gravite de la faute et de la personnalite du delinquant. Dupré de Boulois (X.) En principe le pouvoir réglementaire est incompétent pour créer ou supprimer des Libertés Publiques. Les premières libertés individuelles sont mises en œuvre par les individus. Il faut attendre 1966 pour que l’Assemblée Générale adopte deux (2) pactes : le pacte international relatif aux droits économique, social et culturel et le pacte des droits civils et politiques. Le 20e siècle est aussi marqué par les guerres de décolonisation qui ont vue de nouveaux pays émerger sur la scène internationale. Le prélèvement ne peut être effectué sans du donneur majeur. On lit dans cette Déclaration que « Tous les hommes sont créés égaux, ils sont doués par le créateur de certains droits inaliénables, parmi ces droits se trouvent la vie, la liberté, et la recherche du bonheur. Par ailleurs, le Code Pénal punit ceux qui auront fait la propagande ou la publicité en faveur de produits, méthode préconisée comme moyen de donner la mort. Elle distingue les prélèvements sur personnes vivantes et décédées. A la lumière de cette disposition, . Des définitions données ont été trop restrictives : Les libertés à protéger seraient pour certain celles qui sont énoncées dans le préambule de la Constitution de 1946 et dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. Le domicile est donc protégé contre les agents des autorités publiques qui s’introduisent illégalement chez une personne. "Liberté, Égalité, Fraternité" est la devise de la République Française. Mais en realite, les tribunaux exigent d’admettre la responsabilite de l’Etat du fait de fautes commises par ses agents du service judiciaire. Cet acte est . Si tel est le cas, elle peut prendre des mesures indispensables pour parer provisoirement à la situation. En juillet 2015, Wang Yu, une avocate des droits de l'homme supposée assurer la défense d'un des membres du Falun gong, et qui s'était plainte de n'avoir ni le droit de parler à son client ni d'accéder au tribunal, est enlevée à son domicile et emprisonnée dans le cadre d'une répression visant plus d'une centaine d'avocats des droits de l'homme [52]. Vente en ligne de livres spécialisés sur le thème des libertés publiques, droits de l'homme. Cette définition se place sous l’angle du rapport de l’homme et du monde. Author Oberdorff, Henri. A ce niveau, le juge a une compétence répressive. Ainsi les associations qui se forment librement peuvent acquérirla personnalité morale à la suite et sous la seule réserve de la déclaration préalable par les administrations. Ces libertés s’imposent donc au législateur et au gouvernement. L’article 19 nous dit qu’il ne doit en aucun cas être porté atteinte à la substance d’un droit fondamental. Elle permet a l’autorité (prefet, ministre de l’interieur) de maintenir a residence toute personne dont l’activite s’avere dangereuse pour la securite et l’ordre public. Vous avez également la possibilité de refuser ces cookies. 26 [Interdiction de préparer une guerre d’agression] 34 Art. L’inviolabilité de la correspondance protège la relation qui peut être secrète entre deux (2) personnes et qui s’expriment dans l’échange de pensées et de sentiments par moyen de communication. La grande charte est le premier texte établi contre l’arbitraire de la couronne prévoyant ainsi des mesures de protection précises pour les libertés individuelles. Le droit d’obtenir un emploi est aussi un droit fondamental, mais il apparaît moins « important » que le droit à la sûreté. Les libertés individuelles sont les libertés de la personne mais aussi celle de l’esprit. C'est d'ailleurs ce qui a favorisé l'intégration de celles-ci dans les constitutions. En droit Ivoirien, les Libertés Publiques sont consacrées dans le texte même de la Constitution (voir Loi n°2513 portant Constitution de la R.C.I, J-O 3 aout 2000 P.529). Pour cette doctrine, la constitution est limitée à la fixation du seul statut de l’Etat. Il est obligatoire d'obtenir le consentement de l'utilisateur avant d'utiliser ces cookies sur votre site Web. Parler de liberté fondamentale, de droit de l'Homme ou encore de liberté publique pourrait aisément laisser penser qu'il existerait une hiérarchie entre toutes ces notions. L’assistance d’un avocat de son choix ou commis d’office, L’ASSIGNATION A RESIDENCE OU L’INTERNEMENT ADMINISTRATIF, LE DROIT D’ENTREE ET DE SORTIE DU TERRITOIRE. En juin 1981, le continent africain adopte la charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples. L’introduction de ce cours va s’articuler autour de trois (3) points essentielles, nous envisageons successivement les sources historiques des Libertés Publiques, l’importance des Libertés Publiques. Le propriétaire du domicile doit etre present ou a defaut, son representant ou deux (2) temoins qu’il choisi. On a aussi des définitions trop extensives : Les libertés sont l’ensemble des droits fondamentaux qui dans un État moderne et libéral sont indispensables à une véritable liberté. L’indisponibilité du corps humain présente pourtant quelques limites sous la forme de don d’organe. Il est entré en vigueur le 23 mars 1976, il fallait que tous ratifient. C’est à cette conception que se réfèrent les auteurs de la déclaration révolutionnaire française de 1785. Quant aux traitements dégradants ce sont des agissements qui humilient les individus. Le droit civil réglemente, par exemple le droit au mariage, la liberté contractuelle, le droit de la propriété. Ils correspondent à la doctrine du droit naturel. De plus, elle fait la part belle au seul concept de libertés et oublie d’aborder le concept de droits. Le Code Penal reprend en son article 15 ce principe, trois (3) consequences sont attachees a ce principe : *La loi est la principale source du droit penal : il faut savoir que le pouvoir reglementaire intervient en la matiere notamment dans la definition de la contravention. PARAGRAPHE 4 : LES SANCTIONS DES ATTEINTES DU DROIT A LA SURETE, D’abord, les sanctions penales : l’OPJ et les magistrats peuvent etre penalement poursuivis si ils ont commis des arrestations arbitraires ou si ils se sont rendus coupables de voie de fait (article 9 C.P). La première est consacrée à la théorie générale des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le juge administratif est competent pour controler la regularite externe de l’acte, dans ce cas on parle de placement d’office par opposition a l’internement demandee par l’intereessee d’un tiers, un certificat attestant de la deficience doit etre produit. Le sort des Libertés Publiques est fonction du régime politique mais aussi certainement de la classe qu’elles occupent dans l’ordonnancement juridique et de la sanction qui est attachée à leur violation. Un tel pouvoir de police comporte des dangers pour les Libertés Publiques. Il convient des lors d’entrevoir dans un premier temps le statut des Libertés Publiques avant d’analyser leur garantie. Comme l'indique le Document sur la fraternité humaine: «C’est une nécessité indispensable de reconnaître le droit de la femme à l’instruction, au travail, à l’exercice de ses droits politiques. Les Libertés Publiques puisent leur source dans les droits de l’Homme, on peut donc retenir que : Il est impossible dans les limites de cet enseignement d’analyser toutes les sources des Libertés Publiques, tout au moins pouvons nous révéler l’influence lointaine en la matière des sources philosophique et religieuses de la doctrine du droit naturel et surtout de la déclaration de 1789. Régime préventif : L’ensemble de l’exercice des libertés était soumis soit à déclaration soit à autorisation préalable. L’esclavage, c’est l’état ou la condition d’un individu sur lequel s’exercent les attributions du droit de propriété. Le constituant de 1946 réaffirme solennellement les droits et libertés consacrés par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (les Droits de l’Homme). Dans de la Constitution, il est affirmé que l’Etat reconnait « ». Send-to-Kindle or Email . *Les effets : L’état d’urgence a pour effet de . Fondements des libertés publiques (Droit naturel, marxisme…), Le comité d’hygiène et de sécurité (CHSCT). Il est capital que la sanction soit appliquée par un juge qui par définition doit être indépendante. Il consiste à ou à donner à quelqu’un qui y consent. L’administration peut . Quant la sanction n’est pas infligée par un juge, il importe que des garanties d’indépendance existent c’est le cas des autorités administratives indépendantes. Les detenus ont droit a un environnment sain, aux soins medicaux la realite dans notre pays est autre chose. C’est un recours direct du citoyen devant la Cour constitutionnelle. Les droits fondamentaux s’appliquent aussi aux personnes morales nationales. notions voisines de liberté publique et liberté fondamentale. Il peut également changer de domicile. Cette déclaration parle de droit inaliénable et sacré de l’Homme. C’est la constitution elle-même qui indique que le principe de l’inviolabilite peut connnaitre des limites, l’article dispose en effet des atteintes ou restrictions ne peuvent etre apportees au principe de l’inviolabilite que par la loi. Par exemple les franchises universitairesrelèvent d’un décret, par ailleurs la jurisprudence notamment du Conseil d’Etat reconnait aux autorités administratives, le pouvoir de réglementer l’exercice des Libertés Publiques dans les limites nécessaires au maintien de l’ordre public. Les droits de ce dernier n’étaient limités que par ceux des groupes. Il ya lorsque les valeurs justifiant l’ordre établi est repoussé par la conscience collective (révolution française), SECTION 2 : LES GARANTIES INTERNATIONALES, Ces garanties se situent à deux (2) niveaux, elles sont importantes et se justifient par le fait que les garanties nationales peuvent être défaillantes. Il y a cependant un système de filtre. Cette diversité des termes et leur évolution se retrouve dans les grands textes relatifs aux droits de l’homme (entendus de manière générale). C’est dire que l’efficacité du système dépend de l’existence de sanction ainsi que leur application par le juge. Il s’agit des droits physiques et intellectuels affirmés par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. Elle peut être également tacite. Il a fallut attendre la fin de la seconde guerre mondiale et la création de l’ONU pour parvenir à une universalité des droits de l’Homme, le premier acte en la matière est la déclaration des droits de l’Homme de 1948 votée par l’Assemblée Générale des Nations Unie, cette déclaration est dépourvue de toute force juridique. Qu'en pensez-vous? On estime que cela appartient au juge constitutionnel. Désormais les Libertés Publiques peuvent résulter des règles non écrites ayant valeur constitutionnel. On ne sait pas vraiment à partir de quand un droit pourra être qualifié de fondamental. C’est le cas lorsqu’une personne connue se trouve dans un lieu publi, ici son consentement est présumé mais une manifestation de volonté contraire est toujours possible. Il faut partir du concept de liberté pour distinguer la notion des droits de l’homme et des droits fondamentaux. George Morange a pu écrire que les « ». Son mandat est non renouvelable (), son indépendance est également assurée par son inéligibilitésur le plan national il bénéficie d’une immunité de juridiction dans l’exercice de ses fonctions. Elle contient à la fois des droits civils, économiques et sociaux. Il consiste à examiner , il s’agit donc d’un contrôle A l’origine, le droit de saisine revenait à certaines autorités notamment le Chef de l’Etat, aujourd’hui ce droit de saisine a été étendue en effet à 1/10 des membres de l’Assemblée Nationale de sorte à ce que les groupes parlementaire peuvent saisir le Conseil Constitutionnel, à ces personnes, il faut ajouter les organisations des droits de l’Homme, toutefois ces autorités doivent agir avant la promulgation de la loi. 25 [Droit international public et droit fédéral] 34 Art. On se rend compte que ces 3 notions (Droits de l’Homme, Libertés Publiques, droits fondamentaux) sont en réalité historiquement marquées. Une fois que l’homme a découvert ces droits, il va les déclarer dans un texte, c’est la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. Spinoza et la liberte des homme Preposiet, Jean, 1926-Year: 1967. Ce contrôle prend la forme d’action collective ou individuelle organisée ou non, Distinguons ici le recours administratif préalable du recours aux autorités administratives préalables. Ainsi peut-on mentionner , , . Ces textes prescrivent les conditions d’application et les effets. Pour sauvegarder les droits de la personne ainsi gardee, la loi etablit les dispositions suivantes : la garde a vue est limitee par champ d’application et sa duree. Le régime répressif est le seul qui soit réellement libéral car fondé sur . Le recours administratif préalable permet au citoyen sans recourir au juge de contester devant l’administration les atteintes à leurs droits et libertés, Ce sont des autorités chargés d’administrer la régulation de certains auteurs précis lesquels (). Dans son préambule, il est question de « droits de l’homme » (le peuple français proclame solennellement son attachement aux droits de l’homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmés et complétés par le Préambule de la Constitution de 1946). Tant qu’un jugement de condamnation n’est pas intervenu, l’interessee doit etre consideree comme innocent meme si il existe contre lui des indices graves concordant de cupabilite. De la tolérance aux droits de l'homme : écrits sur la liberté de conscience des guerres de Religion à la Révolution française ; suivis de la laïcité entre la tolérance et la liberté / par Jean Baubérot ; textes réunis et présentés par Michel Kneubühler. L’exception d’inconstitutionnalité est prévue par . Trois (3) théories sont opposées relativement à l’autorité compétente des Libertés Publiques, selon une première conception, la Liberté Publique doit être le fait du pouvoir constituant. Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous : DROIT DES ORGANISATIONS INTERNATIONNALES(DOI), QUESTIONNAIRES DE Droit commercial général et Société commerciale, DROIT DE L'HOMME ET LIBERTE PUBLIQUE( L3 PUBLIQUE), L’origine lointaine des libertés publiques, La reconnaissance universelle des droits de l’Homme. Les libertés s’exercent par essence, sans que l’intervention d’autrui soit nécessaire. La notion de libertés publiques peut être définie en se référant à celle de droits de l'homme : contrairement à ces derniers, qui relèvent du monde de la philosophie et indiquent ce qui devrait être, les libertés publiques appartiennent en propr… Or, depuis 1990, le Conseil Constitutionnel parle expressément de « droits fondamentaux ». Ainsi, la liberté individuelle est garantie par le droit pénal qui protège les individus contre les arrestations arbitraires. On appelle libertés fondamentales l’ensemble des droits ayant un caractère essentiel pour les individus. La compétence du pouvoir constituant pour la liberté publique n’exclut pas celle du pouvoir législatif. Le juge constitutionnel a aussi consacré quelques principes dégagé par le C.E en les érigeant un principe constitutionnel. Le constat général est qu’il existe une pluralité de concepts dans le domaine des droits et libertés fondamentaux. La notion de Libertés Publiques est spécifiquement française qui apparaît dans un contexte de légicentrisme (le Parlement ne peut pas mal faire car la loi est l’expression de la volonté générale, donc pas de contrôle de constitutionnalité). On retrouve cette théorie chez les anglo-saxons et aux USA. Voie de fait : L’administration exerce des pouvoirs tellement éloignés du droit que cela enlève le bénéfice du juge administratif, et donc le juge judiciaire est compétent. Le droit des libertés fondamentales est l'un des enseignements obligatoires des facultés de droit, et souvent des instituts d'études politiques. En France, cette notion est introduite dans les années 1990, elle va connaître un certain succès pour 3 raisons : C’est un retour à la thématique des droits de l’homme auxquels les français sont historiquement attachés. Les raisons avancées par le Conseil d’Etat pour refuser le caractère de liberté fondamentale au droit au logement dans l’Ordonnance de référé Association de réinsertion sociale du Limousin (supra) est de ce point de vue paradigmatique. PARAGRAPHE 2 : LES ELEMENTS DE LA VIE PRIVE, L’image et l’intimité constituent deux (2) elements essentiels de la vie privee. La correspondance est protégée par le principe de la correspondance qui découle de l’article 2 des droits de l’Homme et du Citoyen « la libre communication des pensees et des opinions est un des droit les plus precieux de l’Homme : tout cytoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement sauf à répondre de l’abus de cette liberté ». Le succès de cette notion va être confortée par la Jurisprudence protectrice du Conseil Constitutionnel. Par exemple : la charte de 1215 dans laquelle, le Roi d’Angleterre s’engageait à accorder à tous les hommes libres du royaume les droits et libertés qui sont consacrés. Le Code de Procédure autorise les Officiers de Police Judiciaire à procéder à la saisine et à la prise de connaissance de tous les documents en cas de flagrant délit. Le Médiateur dispose de deux (2) grands pouvoirs d’investigation : il peut entendre les agents de toutes les administrations.

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