Le conseil communautaire doit procéder à une analyse des résultats de l'application du plan 9 ans au plus après la délibération approuvant ou révisant le PLU, ou après la délibération ayant décidé son maintien en vigueur (durée ramenée à 6 ans lorsque le PLUi tient lieu de PLH). Rappel - Présentation du Plan Local d'Urbanisme Le PLU est un document d’urbanisme qui, à l’échelle d’un groupement de communes (EPCI) ou d’une commune, étudie le fonctionnement et les enjeux du territoire, construit un projet de développement 3 et 5). Si ce transfert n’a pas eu lieu, quelles sont les évolutions prévues… Le maire est impliqué tout au long de la procédure, puisqu'il lui revient de présenter le bilan de la mise à disposition devant l'organe délibérant de l'EPCI. l’obligation de grenelliser les PLU approuvés sous le régime de la Loi SRU pour le 1er janvier 2017. Le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) est undocument d’urbanisme qui permet de définir une vision partagée du territoire pour les quinze prochaines années. Les différentes étapes de l’élaboration du PLUi Le monde bouge, les modes de vie changent, le territoire évolue… (Publié le : 23 juin 2016) Construire un bâtiment, aménager sa parcelle, développer les commerces et les industries sont soumis à des autorisations. I. Après la consultation officielle des personnes publiques associées, l’enquête publique organisée du 13 mai au 26 juin 2019 inclus est une phase importante. Le Conseil Communautaire a voté l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal par la délibération n°2017/210 du 28 juin 2017.Elle fixe les objectifs poursuivis par la Communauté de communes - Aménagement de l'espace : aménager l'espace tout en préservant les espaces agricoles et paysagers et en favorisant l'implantation territorialement cohérente d'équipements publics. L’élaboration du PLUi-H a associé les communes, les acteurs et les habitants du territoire tout au long de la démarche. Le PLUI est multidimensionnel et doit être utilisé comme tel : cadre d’expression du projet pour le territoire, ... 6.’ÉLABORATION DU PLUI L es grandes étapes restent les mêmes que pour le PLU L ... obligations de prise en compte et d’harmonisation des politiques dans ce sens sont nécessaires. FICHE N°2 : PROCÉDURE D’ÉLABORATION-RÉVISION D’UN PLU « INTERCOMMUNAL » PROCEDURE D’ELABORATION-REVISION DU PLU i Champ d’application (article L. 153-1 et L. 153-2 du code de l’urbanisme) Le plan local d'urbanisme « intercommunal » (PLUi) fait l'objet d'une élaboration-révision La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées. Le PLUi peut ainsi constituer une réponse porteuse de cohérence et Conditions de majorité pour "arrêter" le PLUi en cas d'avis défavorable d'une commune. L’arrêt du PLUi au Conseil Communautaire du 20 décembre 2018 a marqué une étape-clé dans l’élaboration du document et a permis de faire le bilan de la concertation. 4, et L. 153-21). 40230 Saint-Vincent-de-Tyrosse, Tél : +33(0)5 58 77 23 23 Lorsqu'il est élaboré par un EPCI compétent, le PLU intercommunal peut comporter des plans de secteur qui couvrent chacun l'intégralité du territoire d'une ou plusieurs communes membres de l'établissement public et qui précisent les orientations d'aménagement et de programmation ainsi que le règlement spécifique à ce secteur. Le sursis d'un an concerne également les anciennes communautés qui ont engagé une procédure de révision ou d'élaboration d'un PLUi avant le 31 décembre 2015 et dont l'ensemble des communes ont fusionné après l'engagement de ce plan. La demande doit alors être examinée lors d'un conseil communautaire. Toute l'équipe du service Relations Clientèle se tient à votre disposition au 01 71 70 43 80, de 8h30 à 18h30 en semaine, pour traiter l'ensemble de vos demandes. La communauté de communes est compétente pour l’élaboration des documents d’urbanisme et de planification territoriale. Il est applicable depuis le 17 mars 2020. L. 153-15). Recevez nos actualités et contenus gratuits par mail. Les tarifs des abonnements souscrits sur notre boutique en ligne sont garantis sans augmentation lors de leur renouvellement annuel. ). Mais elles doivent l'être dans le délai imparti par la loi, soit 3 mois à compter de la transmission à l'établissement public du projet de modification simplifiée. L. 151-3, al. Les communes concernées qui n'ont pas réussi à boucler leur procédure avant le 31 décembre 2019 ne se voient donc pas appliquer le règlement national d'urbanisme (RNU) à compter du 1er janvier 2020. MACS a mené la démarche d’élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) entre la fin d’année 2015 et le début d’année 2020. Au-delà de l’obligation réglementaire, l’objectif est de faire du PLUi une opportunité pour concrétiser un projet sur un grand territoire. La loi du 27 décembre 2019 renforce la participation des communes et conforte le rôle des maires dans les procédures d'élaboration et d'évolution des PLU intercommunaux. L’élaboration d’une carte communale est soumise à évaluation environnementale de façon systématique lorsque le territoire … En pratique, la communauté prescrit la révision du PLUi existant qui nécessairement couvrira la totalité de son territoire, et non l'élaboration d'un nouveau PLUi. Complétez les informations suivantes pour recevoir chaque mois l'essentiel de nos articles et dossiers en accès libre. La loi du 27 décembre 2019 impose désormais, lorsque l'élaboration a été décidée, la consultation (il s'agit d'un avis simple) de la ou des communes dont le territoire est couvert par le plan de secteur avant l'approbation du PLU par l'organe délibérant de l'EPCI (C. Le législateur complète l'article L. 153-45 du code de l'urbanisme afin de permettre au maire d'une commune membre de l'EPCI d'initier une procédure de modification simplifiée du PLUi (jusqu'alors du ressort du seul président de l'EPCI). l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitat pour l'élaboration d'un PLUi ?_____ 8 Q3 : Existe-t-il une obligation d’élaborer un PLUi pour une Communauté d'Agglomération ou Communauté de communes ? urb., art. Mesures en faveur de la densification : Contrôle de l’ouverture à l’urbanisation de nouvelles zones et reclassement des anciennes zones à Le PLUi, un document d’urbanisme qui se doit de respecter : ... et obligations imposées en matière d’infrastructures 3.2. Pour faciliter l’élaboration des futurs PLUi, le texte rend facultative l’intégration des plans locaux de l’habitat (PLH) et des plans de déplacements urbains (PDU) dans le document d’urbanisme. La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 dite "Engagement et proximité" tend à revitaliser l'échelon communal, y compris dans les procédures relatives aux PLU intercommunaux. La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite ELAN) a apporté plusieurs modifications pour les PLU(i). Jusqu'alors, cet avis défavorable obligeait le conseil communautaire à délibérer à nouveau et à arrêter le projet de PLUi à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Un décret, entré en vigueur le 1er janvier 2016, modernise le PLU. Le PLUi définit les grandes orientations d’aménagements pour le territoire intercommunal sur une période de 10 à 15 ans et les règles d’occupation des sols et de construction pour les 23 communes de MACS. Plusieurs mesures visent à améliorer l'information et la participation des communes dans l'élaboration et l'évolution de ces documents. La date butoir pour le PLUi exécutoire est fixée au 31/12/2019. Lorsqu'ils sont susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000, La loi instaure une possibilité d'adoption simplifiée lorsque le projet est modifié pour tenir compte de cet avis défavorable (C. et de définir des règles de constructions (implantation des bâtiments, hauteur, stationnement, transition énergétique etc. La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles... Il n'y a pas lieu d'organiser une nouvelle réunion avec les personnes publiques associées lorsqu'une modification portant sur le rapport de présentation a pour but de préciser la description et l'évaluation des incidences notables du plan sur l'environnement. La loi du 27 décembre 2019 impose la consultation des communes membres de l'EPCI à deux reprises : - d'une part, avant l'analyse des résultats de l'application du plan par l'EPCI. Fax : +33(0)5 58 77 42 40, Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h30, Pôle Sud - centre de formations musicales, La Marensine - centre d'arts chorégraphiques, Connaître les règles d'urbanisme du PLUi et visualiser son terrain, Consulter les documents d'élaboration du PLUi, Toutes les informations pratiques sur mobi-macs.org, Bornes de recharge pour véhicules électriques, Schéma directeur de mise en accessibilité du réseau YÉGO, Pôles activités physiques de pleine nature, Rencontrer les professionnels de l'emploi et de la formation, La météo de Capbreton en temps réel & prévisions sur 3 jours, Marées de Capbreton (Landes) : Horaires & coefficients, Notice et prise en compte du rapport de la commission d'enquête, Livre 1 Diagnostic et Etat Initial de l Environnement.pdf, Annexe au livre 1 Consommation Fonciere.pdf, Annexe au livre 1 Diagnostic Agricole Part 1.pdf, Annexe au livre 1 Diagnostic Agricole Part 2.pdf, Annexe au livre 1 Paysage Eau Biodiversite.pdf, Annexe au livre 1 Potentiel de Densification.pdf, Annexe au livre 3 Grand Bruca Capbreton.pdf, Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD), Documents graphiques par commune en haute définition, Annexe Sanitaires Assainissement EMMA et SYDEC.pdf, Annexe Sanitaire Schema des EP Tyrosse.pdf, Zones humides : résultats des sondages pédologiques, Zones humides : cartes des sondages pédologiques, Zones humides : présentation sur la méthodologie d’inventaire, Zones humides : compte-rendu de la réunion du 6 mai 2019, > Consulter les documents d'élaboration du PLUi. incitation, et non une obligation, de transférer la compétence PLU aux communautés d’agglomération et aux communautés de communes. Notre savoir-faire, depuis 1947 : mettre à votre disposition des documentations et outils pratiques et mis à jour en permanence par nos équipes de rédaction. L'analyse donne lieu à une délibération du conseil communautaire sur l'opportunité de réviser le plan (C. Désormais, aux termes de ... Pour faciliter l’élaboration des premiers PLUI, la loi prévoit que l’intégration des programmes locaux de l’habitat (PLH) et des plans de déplacement urbain (PDU) Le rapport et les conclusions motivées de la commission d’enquête sont consultables ici , ainsi qu'au siège de la CABA, jusqu’à l’été 2020. L'Agglo a désormais la compétence en matière d'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi)* pour l'ensemble de son territoire. Un cadre à respecter Le PLUi doit respecter les principes généraux énoncés aux articles L.101-1 et L.101-2 du code de l'urbanisme, comme tous les autres documents d'urbanisme, notamment les objectifs : • d'équilibre, • de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale, • de gestion économe de l'espace. En l’absence de SCOT cette obligation de compatibilité est étendue, entre autres, aux dispositions des lois littoral et montagne. Votre demande d'inscription a bien été prise en compte. Démarche et outils pour élaborer un Plan local d’urbanisme (PLU) et un PLUi. Les choix d’aménagement et des règles d’urbanisme ont été faits en étroite collaboration avec les 23 communes. - d'autre part, avant la délibération du conseil communautaire sur l'opportunité de la révision. Attention, en cas de modification du projet pour tenir compte de l'avis défavorable d'une commune, il convient de consulter les personnes publiques associées sur le projet modifié. MACS a mené la démarche d’élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) entre la fin d’année 2015 et le début d’année 2020. Lorsqu’une CC ou une CA décide de poursuivre la procédure lancée par une commune pour son PLU, elle doit, en parallèle, lancer une procédure d’élaboration d’un PLUI si la procédure « communale » concerne une révision du PLU (article L. 153-2 du CU). Quant aux POS, qui devaient être caducs au 31 décembre 2019, ils bénéficient d'un ultime sursis. La communauté de communes est compétente pour l’élaboration des documents d’urbanisme et de planification territoriale. Les procédures d’élaboration ou d’évolution du PLU/PLUi "Le PLU est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité de l’EPCI ou de la commune compétent en matière de PLU ; la procédure associe l’ensemble des personnes publiques définies par le code de l’urbanisme, et en assure une concertation permanente avec la population. Vous recevrez chaque mois par email nos nouveaux articles et dossiers en accès libre. Depuis la loi ALUR, les communes membres de la communauté peuvent prendre l'initiative de la création de tels plans. Le cadre juridique L’élaboration d’un PLUi donne lieu, tout au long de l’élaboration du document, à une concertation dite « préalable » avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées (article L. 300-2 I du code de l’urbanisme). Vous pourrez à tout moment vous désabonner en cliquant sur le lien « Je souhaite me désinscrire » en bas de nos emails. La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). L'article 18 de la loi reporte d'un an le délai de caducité des POS des communes membres d'une intercommunalité ayant engagé l'élaboration d'un PLUi avant le  31 décembre 2015. urb., art. L’élaboration d’un PLU intercommunal oblige les élus et les opérationnels à bousculer leurs méthodes de travail pour apprendre à travailler ensemble, construire un … La date butoir pour approuver le PLUi est reportée au 31 décembre 2020. PLUi, Plan Local d'Urbanisme Intercommunal. Désormais, la dérogation est ouverte aux EPCI à fiscalité propre compétents en matière de PLU, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale sur l'ensemble de leur territoire et regroupant au moins 50 communes (C. Le tandem élus-techniciens 51 Partie V. La relation à l’administré dans le PLUi : l’équilibre délicat entre global et local Partie VI. A noter que la Communauté de Communes est concernée par plusieurs sites Natura 2000, la réalisation d’une évaluation environnementale est donc obligatoire. Avis des communes concernées par un plan de secteur, Initiative communale pour la modification simplifiée du PLUi, Consultation obligatoire des communes pour l'évaluation du PLUi, Abaissement du seuil pour les PLUi infracommunautaires, Laurence Guittard, Dictionnaire permanent Construction et urbanisme. Projet – En cours d'élaboration. urb., art. Le texte assouplit les conditions d’adoption du projet de PLUi en cas d’avis défavorable d’une commune membre sur les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) ou les dispositions du règlement qui la concernent directement. Le Sénat est revenu le 10 octobre 2013 sur le principe du transfert du PLU au niveau intercommunal, en instaurant une minorité de blocage. Constat : La loi ALUR avait permis aux communes membres de certains EPCI de s’opposer, par l’effet d’une minorité de blocage, au transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme, dans un délai déterminé. L. 153-27 et L. 153-28). Plutôt que chaque commune se lance dans l’obligation légale de faire ou de réviser Cette règle de majorité a pu, en pratique, aboutir à des situations de blocage. Réponse gratuite à toutes vos questions sur l'utilisation de nos produits. La loi réduit ce seuil de moitié. Le sursis d'un an concerne également les anciennes communautés qui ont engagé une procédure de révision ou d'élaboration d'un PLUi avant le 31 décembre 2015 et dont l'ensemble des communes ont fusionné après l'engagement de ce plan. Dans ce cas, le PLU, devenu communal, devra être approuvé au plus tard le 31 décembre 2020 (C. Ce dernier délibère ensuite sur le projet, dans le délai de 3 mois suivant cette présentation (C. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Dans ce cas, les modalités de la mise à disposition du public demeurent précisées par l'organe délibérant de l'établissement public compétent. Ainsi, après 4 ans de travaux, de collaborations avec les partenaires et les communes et plusieurs phases de concertation avec les habitants, le PLUi a été approuvé par le conseil communautaire du 27 février 2020. For the best experience on our site, be sure to turn on Javascript in your browser. 3 www.territoires.gouv.fr Présentation du PLUi Un outil d’aménagement st atégiue et opérationnel er 1. Du 11 juin au 12 juillet 2019, une enquête publique a été réalisée. L'analyse puis la délibération interviendront donc éclairées de l'avis des communes concernées. Les nouveaux enjeux du PLUi I. Passer au périmètre unique d’élaboration du PLU communautaire 78 II. Plusieurs cas de figure peuvent alors se présenter : - la commune émet un avis favorable ou n’émet pas d’avis dans un délai de 2 mois : l’organe délibérant de l’EPCI arrête le projet modifié à la majorité simple (majorité des suffrages exprimés) ; - elle émet un avis défavorable sur la modification opérée :  le conseil communautaire doit réunir la majorité des deux tiers des suffrages exprimés pour arrêter le projet de PLUi (majorité inchangée si l'avis demeure défavorable). ELABORATION OU REVISION D'UN PLAN LOCAL D'URBANISME GUIDE DE PROCEDURE Adresse postale : Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher 17, quai de l'Abbé Grégoire – 41012 Blois Cedex Téléphone : 02 54 55 73 50 – Télécopie : 02 54 55 75 77 Les intercommunalités à fiscalité propre de très grande taille ont la possibilité d'élaborer des PLU intercommunaux partiels couvrant l'intégralité du périmètre de l'EPCI. _____ 8 Q4 : Faut-il prendre en compte le critère … communes Con*ent Canigó a débuté l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Schéma de Cohérence Territoriale (PLUi valant SCOT) qui a l’ambition de plani-er l’aménagement du territoire pour les 20 prochaines années. Une erreur est survenue lors de l'enregistrement. urb., art. For the best experience on our site, be sure to turn on Javascript in your browser. Article 16 : Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Nous vous proposons de régler vos commandes par chèque, virement, carte bancaire ou prélèvement en ligne SEPA ; pour les produits numériques, vous pouvez en outre bénéficier d'un règlement en 1, 4 ou 12 fois. Maintien des POS dans l'attente de l'achèvement des PLUi en cours, Meilleure participation des communes dans les procédures PLUi. Elaboration PLUiH 3CBO Définition et objectifs d’un PLUiH Un document d’aménagement pour la décennie à venir Le PLUiH est à document intercommunal entre les 23 communes qui composent le territoire de la 3CBO. L'article 17 de la loi "Engagement et proximité" renforce le rôle des communes en imposant de nouvelles consultations et en conférant aux maires le pouvoir d'initier une modification simplifiée du PLUi. Le Cerema, dans son rôle d’accompagnement des collectivités, souhaite aider les intercommunalités à répondre aux nombreuses questions d’organisation et de gouvernance que cela pose. Elaboration du PLUi d’Ill et Gersbach (périmètre de l’ancienne Communauté de communes Ill et Gersbach) Le 4 mars 2019 à Steinsoultz. L. 174-5). La procédure d’élaboration du PLUi Le schéma ci-dessous présente les différentes étapes propres à l’élaboration du PLUi. Celles-ci concernent notamment le contenu des PLU(i) et sa procédure d'élaboration. Allée des Camélias Des moyens de paiement adaptés et sécurisés. Il permet de fixer des orientations stratégiques sur des thématiques qui concernent le quotidien des habitants et des usagers (logement, déplacements, développement économique, environnement etc.) Coronavirus (Covid-19) : impact de l’ordonnance du 25 mars 2020 sur les documents d’urbanisme, Absences injustifiées et abandon de poste, Loi PACTE : les principales mesures pour les entreprises. Le Plan local d'urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui construit un projet d’aménagement à l’échelle d’une commune ou d’un groupement de communes (PLUi). Dans ce cas, la commune  concernée doit être consultée sur la modification opérée. Fiche méthodologique PLUi et concertation Version du 08/04/2014 Page 3 sur 15 1. urb., art. Remarque : cette mesure a pour effet d'allonger la procédure de 2 mois. Ainsi, les collectivités ont tout intérêt à anticiper et à transférer la compétence à l’EPCI dès la fin 2014 et à se lancer dans l’élaboration de PLUi. L. 154-1). urb., art. Après un débat, celui-ci délibère sur l'opportunité de créer ce plan de secteur. L. 153-47, al. Le législateur a souhaité élargir le champ de cette mesure dérogatoire, fort restreint puisque limité aux EPCI de plus de 100 communes (hors métropoles), soit 11 EPCI au 1er janvier 2019 (Rapport AN, n° 2357). l’élaboration des Plans Locaux d’Urbanisme intercommunaux (PLUi), permettant dans une démarche intercommunale de réfléchir et de décider ensemble, des choix de développement partagés, dans un objectif de développement dit durable. Le PLUi repose sur un tandem efficace élus municipaux-délégués communautaires 44 II. La prise de compétence n'entraîne toutefois pas l'obligation d'élaborer immédiatement un PLU intercommunal. Cette facullté est néanmoins réservée au cas où la modification ne concerne que le territoire de cette commune. La durée totale de la procédure d’élaboration du PLUi est estimée à 42 mois.

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