Définition Une zone franche est une partie du territoire français sur laquelle l'Etat confère certains avantages fiscaux aux entreprises qui s'y implantent, tels que des exonérations temporaires ou des allègements d'impôts nationaux. Les informations recueillies sont destinées à CCM Benchmark Group pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Par exemple, des exonérations de TVA, des exonérations d' impôt sur les bénéfices ou des exonérations de droits de douane (taxes à l'importation ou à l'exportation). Les entreprises qui s’implantent dans ces zones particulières bénéficient d’un régime particulier vis-à-vis des cotisations sociales patronales, pour autant qu’elles participent de ce fait à un maintien ou un accroissement de l’emploi. J'ai oublié mon mot de passe. Il en existe une centaine sur le territoire français. Selon la définition de l’INSEE, une Zone Franche Urbaine ou ZFU est un quartier composé de plus de 10 000 habitants, et qui répondent à des critères liés au taux de chômage, à la proportion de personnes sorties du circuit scolaire sans diplôme, à la proportion de … L'abattement zone franche d'activités dans les DOM s'applique aux entreprises installées dans les DOM et concerne tout à la fois l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la cotisation foncière des entreprises, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Forums pour discuter de zone franche, voir ses formes composées, des exemples et poser vos questions. Une zone franche (en anglais free zone) est une zone géographique d'un pays présentant des avantages fiscaux afin d'attirer l'investissement et de développer l'activité économique. Il existe également une list… Atlas des ZUS - Zones Urbaines Sensibles. En plus du transport ferroviaire, la zone franche du Henan compte 29 lignes internationales de fret aérien, qui ont livré 450 000 tonnes de marchandises en 2016. Ils ont été définis à partir des critères suivants : - taux de chômage ; Zone Franche Urbaine. Il est situé dans une zone géographique urbaine, souvent sensible et défavorisée. Les entreprises implantées dans une zone franche urbaine (ZFU) peuvent bénéficier, sous conditions, d’exonérations.Depuis 2015, les ZFU sont appelées zones franches urbaines – territoire entrepreneur (ZFU-TE), mais leur définition reste identique.. Les zones franches urbaines sont des quartiers de plus de 10 000 habitants, situés dans des périmètres géographiques sensibles et défavorisés. Zones franches urbaines Zones franches créées au sein de quartiers de plus de 8 500 habitants particulièrement défavorisés, en tenant compte des éléments de nature à faciliter l’implantation d’entreprises ou le développement d’activités économiques. Sont exclues, les activités suivantes : construction automobile et navale, A-La définition géographique des zones urbaines sensibles, des zones de redynamisation urbaine et des zones franches urbaines 9 1 g Les ZUS 9 2 g Les ZRU 10 3 g Les ZFU 10 4 g Compléments et modifications apportés aux listes législatives 11 et réglementaires de … Ils ont été définis à partir des critères suivants : - proportion de personnes sorties du système scolaire sans diplôme ; Les entreprises implantées ou devant s'implanter dans ces quartiers bénéficient d'un dispositif complet d'exonérations de charges fiscales et sociales durant cinq ans. Autres exonérations en zone franche urbaine Exonération de cotisation foncière des entreprises. La sélection des ZUS sest opérée sur des critères qualitatifs (« grands ensembles », « déséquilibre emploi/habitat ») et sur une analyse conjointe des élus et de lÉtat. Définition zone franche Une zone franche est une zone géographique d'un territoire qui offre des avantages fiscaux. Nouvelles données statistiques. Pour connaître les zones franches urbaines, il suffit de se rendre sur le site de l’agglomération, de la communauté de commune ou bien de demander à une chambre consulaire (CCI, CMA, etc.). Le dispositif zone franche urbaine (ZFU) Le dispositif des zones franches urbaines (ZFU), créé en 1996, prévoit un système d’aides aux entreprises (exonérations de charges sociales et fiscales) dans certains quartiers jugés prioritaires au regard de leurs caractéristiques socio-économiques. La zone franche urbaine : définition La zone franche urbaine – territoire entrepreneurs (ZFU-TE), qu’est ce que c’est ? Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. "L'astuce du champion : Les mots avec -imm, -comm, -emm, tous les adverbes finissant en ament/emment ". Zone franche : définition, synonymes, citations, traduction dans le dictionnaire de la langue française. Zone franche urbaine / ZFU Définition Les zones franches urbaines (ZFU) sont des quartiers de plus de 10 000 habitants, situés dans des zones dites sensibles ou défavorisées. Le décret n°2001-706 du 31 juillet 2001 modifie le périmètre de la Zone Franche Urbaine de Grigny - Viry-Châtillon : la Grande-borne et le village de Grigny. La Zone Franche Urbaine – Territoire Entreprise (ZFU-TE), anciennement appelé Zone Franche Urbaine (ZFU) est une zone en ville qui cherche à attirer et à faciliter la création d’entreprise. Les zones franches urbaines (ZFU) sont des quartiers de plus de 10 000 habitants, situés dans des zones dites sensibles ou défavorisées. En vidéo : L'astuce du jour par le champion de France d'orthographe. Elles sont souvent situées dans des quartiers assez « Pauvres ». La zone franche urbaine intègre des mesures étatiques de défiscalisation de charges sociales et fiscales au bénéfice des entreprises afin de développer l’ économie et l’ emploi dans certains quartiers. Les zones franches urbaines sont des quartiers de plus de 10 000 habitants qui, le plus souvent, ont un taux de chômage important, ou beaucoup de jeunes avec peu de diplômes et peu de formation. Sont considérés comme sensibles les quartiers à fort taux de chômage, où le taux de jeunes est important et où le taux de jeunes non diplômés est également important. Les décrets en Conseil d'État n°96-1154 et n°96-1155 du 26 décembre 1996 modifiés par les décrets n°97-1322 et n°97-1323 du 31 décembre 1997, fixent la délimitation de 44 premières Zones Franches Urbaines (ZFU). Les zones franches, plus connues sous le nom de Zone Franche Urbaine (ZFU), ont été instaurées par la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 dans le but de développer l'activité économique dans certaines régions désertées. OK. Demander la création d'un compte. Les entreprises qui s'y installent bénéficient d'un environnement fiscal et réglementaire plus favorable que celui en vigueur dans le … keyboard_arrow_right. (Zone Franche Urbaine) La Zone Franche Urbaine, est un dispositif économique favorisant le développement de quartiers. L'appellation exacte d'une … 2 – Impôt sur les sociétés et dispositif zone franche urbaine Pour rappel, lorsqu’une entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés, la procédure d’imposition est la suivante : Les bénéfices sont imposés à 15% pour les 38 120 premiers euros (ce taux réduit est soumis à conditions) puis à 33,33%. Il s’agit notamment de quartiers de plus de 10 000 habitants, situés dans des zones dites sensibles ou défavorisées définies par : le taux de chômage, la proportion de personnes sorties du système scolaire sans diplôme, la proportion de jeunes et le potentiel fiscal par habitant. ... Présence dans la commune d’une Zone franche urbaine - ZFU. (JO) Terrain laissé à l'abandon, ou utilisé à titre transitoire, en milieu urbain, dans l'attente d'une nouvelle occupation. Choisir une zone franche pour y installer son entreprise favorise l'emploi dans ces quartiers. Ils se caractérisent par une forte délinquance et/ou des difficultés économiques importantes. ZFU : la définition ¶ La Zone Franche Urbaine est une zone réservée à certains quartiers urbains. Définition Les zones franches urbaines (ZFU) sont des quartiers de plus de 10 000 habitants, situés dans des zones dites sensibles ou défavorisées. Définies dans la loi de novembre 1996, elles sont « caractérisées [notamment] par la présence de grands ensembles ou de quartiers d'habitat dégradé et par un déséquilibre accentué entre l'habitat et l'emploi ». Tous les atlas. Il s'agit de quartiers de plus de 10 000 habitants. Accéder au service de géoréférencement en quartiers prioritaires. Les entreprises qui se créent ou connaissent une extension en ZFU (Zone Franche Urbaine) entre le 01/01/2006 et le 31/12/2014, peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de cotisation foncière des entreprises. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "zone franche urbaine" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Zone franche Urbaine : Définition. L’article 1466 A du CGI prévoit une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises au profit des établissements situés dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs . En savoir plus sur notre politique de confidentialité. Les zones franches urbaines (ZFU) sont des zones géographiques de plus de 10 000 habitants qui sont situées dans des lieux qualifiés de sensibles ou défavorisées. friche urbaine (n.) 1. Optimiser sa gestion de trésorerie : ZFU - Zone Franche Urbaine. Définition Z.F.U. Afin de dynamiser ces zones, l’Etat a mis en plac… Définition Zone Franche Urbaine. Vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d'en demander l'effacement dans les limites prévues par la loi. Actualités. La définition des zones franches urbaines (ZFU) Certains territoires, situés dans des zones urbaines sensibles, ont été délimités par la loi sous l'appellation de zones franches urbaines (ZFU). Les zones urbaines sensibles formalisent la notion de « quartier en difficulté ». Les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE), qu’est-ce que c’est ? Les zones franches urbaines (ZFU) sont créées dans des quartiers de plus de 8.500 habitants particulièrement défavorisés au regard des critères pris en compte pour la détermination des Zones de Redynamisation Urbaine. Gratuit. Géoréférencement. La ZFU-TE est un quartier de plus de 10 000 habitants. Les entreprises s’y installant s’engagent à embaucher de la main d’oeuvre locale en échange d’exonérations fiscales et sociales. Connaître la zone de sa commune : A, A bis, B1, B2 ou C. Ce simulateur permet de connaître le type de zone (A, A bis, B1, B2 ou C) dont dépend le logement concerné. Zones franches créées au sein de quartiers de plus de 8 500 habitants particulièrement défavorisés, en tenant compte des éléments de nature à faciliter l’implantation d’entreprises ou le développement d’activités économiques. Mise à jour :juin 2015 Ministère de la Cohésion des territoires Exonération de cotisation foncière des entreprises. zone franche - traduction français-anglais. Elle est définie selon des critères comme le taux de chômage et le nombre de jeunes de 18 à 25 ans. /static/img/logo_com_externe_semi_bold.png, Economie - conjoncture - comptes nationaux, Toutes les régions ou tous les départements, Documentation complémentaire sur le recensement, La qualité dans le Service statistique public (SSP), Les actions et démarches qualité dans une approche processus, Classification des fonctions de consommation des ménages, Nomenclatures des professions et catégories socioprofessionnelles, Codification des collectivités d'outre-mer (COM), Codification des pays et territoires étrangers, Collectivités territoriales à statut particulier, Réviser une pension, un loyer, bail ou contrat, Réviser un bail commercial ou professionnel, Consulter les indices et séries chronologiques, Recherche d'indices et de séries chronologiques, Outil d'aide à la création d'entreprise (Odil), Vidéos, outils pédagogiques et interactifs, Gérer les répertoires des personnes physiques, Dématérialisation des échanges de données, Nombre de décès quotidiens par département, Fichiers des personnes décédées depuis 1970, Bibliothèque de l’Insee Alain Desrosières, Epsilon, la bibliothèque numérique de la statistique publique, Commander une prestation, acheter une publication, Tableaux et produits statistiques à façon, Abonnements aux lettres d'information et aux avis de parution, Décrire et analyser les régions et les territoires, Perfectionner ses méthodes et évaluer la qualité, Contribuer à la construction de la statistique européenne et internationale, La construction de la statistique européenne, Les producteurs de statistiques européennes en France, Textes juridiques de la gouvernance statistique européenne, Engagements et mesure de la qualité de service, Les indicateurs de qualité du programme Transparence, Les engagements du programme Services Publics+.

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