Scrutin public n° 3254 sur l'ensemble de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture). Show Map. , déposé(e) le 5 novembre 2020 Compte-rendu, La commission a nommé Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements (PDF) M. Marc-Philippe Daubresse , mis(e) en ligne le 23 novembre 2020 à 10h25, Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements Voici comment ont voté les députés des Hauts-de-Seine. Possibilité pour les agents des services internes de la SNCF et de la RATP individuellement désignés et dûment habilités de visionner les images déportées vers les salles d’information et de commandement de l’État, sous le contrôle des services de police et de gendarmerie [CL385 du Gouvernement]. Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu (Nomination : mercredi 28 octobre 2020), Mardi 3 novembre 2020 à 17h30 En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies par Google Analytics pour réaliser des statistiques de visites. Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 , déposé(e) le mercredi 10 février 2021 et renvoyé à la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets Mise en ligne : mercredi 10 février 2021 à 20h30 A Paris, plusieurs milliers de personnes ont manifesté dans le calme contre la proposition de loi "sécurité globale". Aide. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies par Google Analytics pour réaliser des statistiques de visites. Article 7 : Encadrement de la sous-traitance. Possibilité pour les agents de police municipale de se voir communiquer les informations nécessaires issues du fichier des véhicules assurés dans le cadre de leur mission de contrôle de l’obligation d’assurance automobile [CL381 du Gouvernement]. APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, relative à la sécurité globale, TRANSMISE PAR. Les députés adoptent, par 388 voix contre 104, la proposition de loi relative à la sécurité globale, mardi 24 novembre 2020. et , mis(e) en ligne le 6 novembre 2020 à 17h50, Mercredi 21 octobre 2020 à 15h05 Retour au portail vidéo. Vidéo, Troisième séance publique du jeudi 19 novembre 2020 L’article 18 du projet de loi, assez proche du fameux article 24 du PJL sécurité globale, entend interdire tout diffusion et transmission d’informations sur une personne dépositaire de l’autorité publique, permettant de l’identifier de la localiser, dans le but d’atteindre à sa vie ou son intégrité. Afficher le sommaire du compte-rendu , rapporteurs Vidéo, Deuxième séance publique du mardi 17 novembre 2020 La proposition de loi adoptée à l’Assemblée nationale en novembre 2020 fait couler beaucoup d’encre. Vidéo, Jeudi 5 novembre 2020 à 9h35 Déposée le 20 octobre dernier, elle a donc été examinée en commission des lois, débattue en séance publique puis votée en à peine un mois, alors que l’agenda parlementaire était déjà surchargé. n° 504 (PDF), mis(e) en ligne le 23 novembre 2020 à 10h25 . Extension aux polices municipales des dispositions de l’article s’agissant de l’utilisation des caméras individuelles. Principalement à cause de son article 24. La proposition de loi sur la sécurité globale a été adoptée à une large majorité par l’Assemblée nationale. Compte-rendu Dispense de l’obligation de port d’une tenue distinctive pour les gardes du corps [CL430 de M. Fauvergue et Mme Thourot, rapporteurs]. Compte-rendu Afficher le sommaire du compte-rendu Article 29 : Contrôle d’alcoolémie au volant. Accueil; En direct; À la demande; Recherche; Catégories de vidéos. Vidéo, Première séance publique du vendredi 20 novembre 2020 Article 8 : Habilitation de certains agents du CNAPS à constater par procès-verbal une infraction et à recueillir ou relever l’identité de son auteur présumé. Modalités de placement des personnes en état d’ivresse manifeste dans un local de police ou de gendarmerie (y compris par des agents de police municipale, et après examen médical) [CL355 de M. Fauvergue, rapporteur]. Compte-rendu Afficher le sommaire du compte-rendu Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi vers une sécurité globale , n° 2573 , déposé(e) le mardi 14 janvier 2020 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Adoption par l'Assemblée nationale en première lecture (24 novembre 2020) Mardi 24 novembre 2020, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi relative à la sécurité globale. Vidéo, Première séance publique du jeudi 19 novembre 2020 La loi n°2018-133 du 26 février 2018 « portant diverses dispositions dadaptation au droit de lUnion européenne dans le domaine de la sécurité » a été adoptée le 15 février 2018 et promulguée le 26 février 2018 (ci-après la « loi sécurité des réseaux et des systèmes dinformation »). , déposé(e) le 5 novembre 2020 M. Jean-Michel Fauvergue À . Enregistrez-vous. Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission des Lois sur la proposition de loi : Article 1er : Expérimentation dans le domaine de la police municipale. Compte-rendu Hosted by Désobéissance Ecolo Paris, Youth for Climate Paris and 9 others. Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la sécurité globale, n° 150 Compte-rendu Compte-rendu Article 22 : Création d’un régime juridique encadrant le recours aux caméras aéroportées par les autorités publiques. Article 4 : Création d’une police municipale à Paris. Mme Alice Thourot Compte-rendu ( PDF) ( PDF) et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, La commission a nommé La copie est désormais aux mains du Sénat, qui propose une version totalement réécrite. Elle doit désormais être examinée par le Sénat. , rapporteure La proposition de loi Sécurité globale a été adoptée à une large majorité à l’Assemblée nationale le 24 novembre, avec le soutien de la droite et de l’extrême droite. Vidéo, Deuxième séance publique du jeudi 19 novembre 2020 Government Organization +33 1 40 63 60 00. webmestre@assemblee-nationale.fr. Vérification, par l’employeur principal, du caractère non « manifestement infondée » de la demande de recours à la sous-traitance. Article 14 : Missions de surveillance sur la voie publique contre les actes terroristes, Article 15 : Régime dérogatoire de cumul emploi-retraite pour les policiers nationaux exerçant dans le domaine de la sécurité privée, Article 16 : Interdiction d’exercer une activité de formation en cas de retrait de la carte professionnelle ou d’interdiction temporaire d’exercice. n° 504 Article 12 : Création d’une circonstance aggravante pour des violences commises par ou à l’encontre d’une personne exerçant une activité privée de sécurité et d’un nouveau délit de menaces ou d’actes d’intimidation, Article 13 : Éléments d’identification communs des tenues portées par les agents. Afficher le sommaire du compte-rendu , déposé(e) le 5 novembre 2020 La proposition de loi dite « Sécurité globale » a été votée par l’Assemblée nationale et poursuit son cheminement parlementaire au Sénat. Afficher le sommaire du compte-rendu Vidéo, Première séance publique du mardi 17 novembre 2020 Compte-rendu Mention dans chaque contrat de sous-traitance de la liste des entreprises dont l’agrément préalable du maître d’ouvrage a été requis [CL400 du Gouvernement]. , mis(e) en ligne le 20 octobre 2020 à 18h25 L’annonce par le gouvernement de la réécriture du texte par une commission indépendante a fait long feu puisqu’elle était tout simplement contraire au principe de séparation des pouvoirs. Mme Anissa Khedher Compte-rendu, Mercredi 4 novembre 2020 à 9h35 Les députés sont élus pour représenter la Nation tout entière et le peuple français. Afficher le sommaire du compte-rendu ( PDF). Info site. Possibilité pour le CNAPS de prononcer des sanctions financières à l’encontre des personnes salariées relevant du secteur des activités privées de sécurité [CL383 du Gouvernement]. , déposé(e) le 24 novembre 2020 Mardi 24 novembre 2020, la loi sur la "sécurité globale" a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale. Nombre de suffrages exprimés : 170. Séance publique; Questions au Gouvernement; Commissions; Président; Évènements ; Connaissance, Histoire; Autres; Commissions / Jeudi 5 novembre 2020. Cette loi qui prévoit de pénaliser la diffusion d’images - dites « malveillantes » - des forces de l’ordre a été adoptée par l’Assemblée nationale ce mardi 24 novembre. , déposé(e) le 20 octobre 2020 M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE. L’Assemblée nationale vient de voter la proposition de loi de « Sécurité Globale ». Article 5 : Suppression d’un seuil freinant la possibilité de mise en commun de policiers municipaux, Article 6 : Recrutement des policiers municipaux et souscription d’un engagement de servir. Saisie par la commission des lois du Sénat, la CNIL rend public son avis sur la proposition de loi relative à la sécurité globale. Compte-rendu Afficher le sommaire du compte-rendu Assemblée nationale. Scrutin public sur l'amendement n° 1363 du Gouvernement à l'article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture). Majorité absolue : 86. Vidéo, Lundi 16 novembre 2020 à 15h45 L’Assemblée nationale a donné ce mardi un premier feu vert à la proposition de loi controversée sur la « sécurité globale » qui prévoit notamment de pénaliser la diffusion d’images malveillantes sur les forces de l’ordre, une disposition au centre d’intenses polémiques. , mis(e) en ligne le 20 octobre 2020 à 18h25, Proposition de loi relative à la sécurité globale, n° 3452 L'Assemblée nationale a voté en première lecture, ce 20 novembre, l'article 24 de la proposition de loi «Sécurité globale» malgré les fortes critiques que ce texte suscite. L’annonce par le gouvernement de la réécriture du texte par une commission indépendante a fait long feu puisqu’elle était tout simplement contraire au principe de séparation des pouvoirs. Adaptation et extension des dispositions de la proposition de loi à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna [CL408, 409, 410 et 411 du Gouvernement]. Pour 388, contre 104. Loi Sécurité globale mais libertés minimales. Les mesures liberticides qu’elle impose inquiètent jusqu’aux instances de l’Onu et de la Commission européenne. L'Assemblée nationale a adopté. Pour l'adoption : 146. Suppression de l’article [CL440 du Gouvernement]. Compte-rendu, Deuxième séance publique du mardi 24 novembre 2020 ( PDF) Article 30 : Sanction pénale pour achat, détention, utilisation et vente d’articles pyrotechniques. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la lettre. Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer les lettres de l'Assemblée nationale. Inscrivez-vous à notre lettre Une semaine à l'Assemblée et recevez tous ... Assemblée nationale - 126 Rue de l'Université, 75355 Paris 07 SP - Standard 01 40 63 60 00 . Extension du champ des contraventions susceptibles d’être dressées par les gardes particuliers [CL151 de Mme Braun-Pivet (LaREM)]. Mais le projet de loi sur la sécurité globale a déjà été adoptée en première lecture par l'assemblée nationale par 388 voix pour, 104 contre et 66 abstentions. Communication auprès du conseil municipal concerné dès lors qu’une commune se porte candidate à l’expérimentation [CL228 de Mme Florennes (Dem)]. Article 24 : Diffusion du visage ou de tout élément permettant l’identification d’un fonctionnaire de police ou d’un militaire de gendarmerie, Extension du dispositif à l’ensemble des agents de la police et de la gendarmerie (et non aux seuls fonctionnaires et militaires). Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances pour adapter les modalités d’obtention d’une certification professionnelle ainsi que les modalités de contrôle des formations aux activités privées de sécurité [CL389 du Gouvernement]. ©Tous droits réservés Assemblée nationale 2019 |, Assemblée nationale - 126 Rue de l'Université, 75355 Paris 07 SP - Standard 01 40 63 60 00, ( Constitution | Règlement de l'Assemblée ... ), , mis(e) en ligne le 20 octobre 2020 à 18h25, Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, , mis(e) en ligne le 13 novembre 2020 à 12h35, , mis(e) en ligne le 6 novembre 2020 à 17h50, - proposition de loi relative à la sécurité globale (n° 3452), Commission de la défense nationale et des forces armées, - Examen de l'avis sur les articles 22 et 26 de la proposition de loi n° 3452, Première séance publique du mardi 17 novembre 2020, Deuxième séance publique du mardi 17 novembre 2020, Première séance publique du mercredi 18 novembre 2020, Deuxième séance publique du mercredi 18 novembre 2020, Première séance publique du jeudi 19 novembre 2020, Deuxième séance publique du jeudi 19 novembre 2020, Troisième séance publique du jeudi 19 novembre 2020, Première séance publique du vendredi 20 novembre 2020, Deuxième séance publique du vendredi 20 novembre 2020, Troisième séance publique du vendredi 20 novembre 2020, Deuxième séance publique du mardi 24 novembre 2020, , mis(e) en ligne le 23 novembre 2020 à 10h25, Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements, Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, Visiter le compte Instagram de l'Assemblée, Visiter le compte LinkedIn de l'Assemblée, Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr Connexion & inscription S'identifier Mot de passe oublié Vous n'avez pas encore de compte ? Création d’un dispositif de traçabilité de la vente de certains articles pyrotechniques (catégories F2 et F3) et de signalement des transactions suspectes en la matière [CL406 du Gouvernement]. Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances pour adapter les modalités d’organisation, de fonctionnement et d’exercice des missions du CNAPS [CL391 du Gouvernement]. En savoir plus sur la gestion de vos données et de vos droits. Possibilité, pour la Ville de Paris, de conclure des conventions avec les centres de formation de la police et de la gendarmerie nationales afin d’assurer la formation initiale et continue de ses agents de police municipale [CL314 de M. Tan (LaREM)]. de M. Fauvergue et de Mme Thourot, rapporteurs]. about 2 weeks ago. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la lettre. Limitation des cas dans lesquels les personnels concernés pourront avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent (uniquement dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une intervention) [CL420 de M. Fauvergue et de Mme Thourot, rapporteurs]. Vidéo, Deuxième séance publique du vendredi 20 novembre 2020 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, La commission a nommé Vidéo, Deuxième séance publique du mercredi 18 novembre 2020 ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE. Inscrivez-vous à notre lettre Une semaine à l'Assemblée et recevez tous Vidéo, Mercredi 4 novembre 2020 à 21h05 La proposition de loi sur "la sécurité globale" arrive à l'Assemblée : le texte propose de renforcer le rôle de la police municipale, des agents de sécurité privée, ou encore d'élargir massivement l'usage de caméras piétons et de caméras sur les drones lors d'opérations de police. Article 2 : Suppression d’un seuil restreignant les capacités des policiers municipaux à procéder à des inspections visuelles de bagages et à des palpations de sécurité, Article 3 : Transport de personnes en état d’ivresse manifeste. Exclusion de la validation des acquis de l’expérience (VAE) pour justifier de l’aptitude professionnelle à exercer une activité privée de sécurité [CL388 du Gouvernement]. (Nomination : mercredi 21 octobre 2020), Rapport, n° 3527 M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT (Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, … Élargissement des circonstances dans lesquelles le déport d’images à l’attention des forces de sécurité intérieure peut être opéré par les bailleurs [CL412 de M. Fauvergue et Mme Thourot, rapporteurs]. Commission des lois : Sécurité globale (suite) Contact. (Fond), Proposition de loi relative à la sécurité globale, Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la sécurité globale le 24 novembre 2020, En savoir plus sur la gestion de vos données et de vos droits. Modalités d’utilisation des images issues des caméras mobiles (« dans le respect de la protection de la vie privée des individus filmés par les agents ») [CL336 de M. Molac (LT)]. Élargissement du périmètre des fonctions et professions visées par l’article : – à l’ensemble des agents de la gendarmerie et de la police nationale (et non aux seuls militaires et fonctionnaires), et aux agents des douanes et de l’administration pénitentiaire [CL415 de M. Fauvergue et Mme Thourot, rapporteurs] ; – aux agents de police municipale [identiques CL30 de M. Boucard (LR), 205 de M. Mazars et des membres du groupe LaREM et 214 de M. Houbron (Agir ens)]. , rapporteurs. La proposition de loi dite « sécurité globale », portée par des députés de la majorité La République en marche (LaRem), est en débat ce mardi 17 novembre devant l'Assemblée nationale. Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la sécurité globale, n° 150 > , déposé(e) le mardi 24 novembre 2020. et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la sécurité globale le 24 novembre 2020, T.A. Vidéo. les vendredis dans votre messagerie les temps forts de l'actualité de la semaine à venir ! ( PDF) Cette disposition protégeant les policiers de diffusion malveillante de leur image, fait peser de sérieux risques sur la liberté d’information. Compte-rendu Afficher le sommaire du compte-rendu Non-application de l’interdiction de diffusion au numéro d’identification individuel (dit « RIO ») de ces personnels [CL416 de M. Fauvergue et Mme Thourot, rapporteurs], Article 25 : Accès des policiers et des gendarmes armés en dehors des heures de service à des établissements recevant du public, Article 26 : Clarification des règles d’usage des armes par les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre de réquisitions effectuées par l’autorité civile, Article 28 : Prestations du service interne de sécurité de la SNCF dans les gares ferroviaires et les gares routières adjacentes. Hide Map. 126, rue de l'Université, 75355 Paris, France. Création d’un cadre juridique pour les brigades canines municipales [CL266 de Mme Braun-Pivet (LaREM)]. Proposition de loi nº 3452 relative à la sécurité globale. Article 9 : Publicité des sanctions disciplinaires les plus graves, Article 10 : Liste des infractions incompatibles avec l’exercice d’une activité privée de sécurité et ajout de conditions pour la délivrance d’une carte professionnelle, d’une autorisation d’accès à la formation professionnelle et d’une autorisation provisoire d’exercice. Accueil Vos députés Le Président 577 députés Groupes politiques Élections législatives. Article 23 : Suppression des crédits de réduction de peine à la suite d’infractions sur des personnes exerçant certaines missions de service public. Ce 20 novembre, l'Assemblée nationale a donc voté en première lecture la mesure la plus controversée de la proposition de loi «Sécurité globale».

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