93/ 24 juin 2007 : le Conseil européen adopte le mandat pour la conférence intergouvernementale qui prévoit notamment que la Charte des droits fondamentaux du 7 décembre 2000 « a la même valeur juridique que les traités ». 8 0 obj 51/ 18 juin 2001 : la Cour d’appel d’Aix-en-Provence confirme la condamnation pour « discrimination raciale » du maire de Vitrolles pour le vote, le 21 janvier 1998, d’une prime de naissance pour tout enfant né de parents résidant dans la commune et dont l’un au moins était français ou ressortissant de l’Union européenne. Le variant anglais du Covid-19 représente près de 10% des cas dépistés en Ile-de-France depuis deux semaines, ce qui augure d'une prochaine hausse "très significative" du nombre de malades. 69/ 30 avril 2004 : déclaration de Berlin des 55 pays membres de l’OSCE sur le renforcement du contrôle d’Internet afin de lutter « contre le racisme et l’antisémitisme ». 10/ Loi du 13 juillet 1990 contre le racisme, dite loi Gayssot, interdit toute discrimination fondée sur l’appartenance ou la non-appartenance à une « ethnie, une race ou une religion » ; crée le délit de contestation de l’existence de crimes contre l’humanité (article 9) tels que définis par le Tribunal international de Nuremberg. 19/ Juin 1995 : condamnation au franc symbolique de l’orientaliste Bernard Lewis par la première chambre civile du Tribunal de Paris après dépôt de plainte de l’Association arménienne de France et de la LICRA pour « faute », pour avoir mis en cause la réalité des massacres perpétrés par les Turcs contre les Arméniens. Par François Stecher, correspondant en Allemagne de Polémia ♦ François Stecher a récemment... Evolution des libertés en France : Cent restrictions en quarante ans, La question raciale est aujourd'hui centrale, Allemagne. 58/ 22 janvier 2003 : première condamnation à la prison ferme d’un éditeur pour « négationnisme » par le TGI de Lyon. 1) A l’aide de la frise montrée au tableau, indiquer les dates de début et de fin des différents régimes politiques français entre 1789 et 2020. 15/ Mai 1994, première mise en œuvre de l’article 223.1 du nouveau Code pénal : le TGI de Valenciennes considère qu’un excès de vitesse est « une volonté consciente et délibérée de causer un dommage à autrui » et condamne le conducteur à une amende et à la confiscation de son véhicule. 77/ Loi constitutionnelle du 1er mars 2005 : qui introduit la Charte de l’environnement dans la constitution en y insérant les droits et devoirs qui y sont définis et qui oblige toute personne à « prévenir les atteintes qu’elle est susceptible de porter à l’environnement » et à « contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement ». 61/ 2 avril 2003 : le tribunal correctionnel de Dijon condamne pour « complicité du délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique »  un cafetier pour avoir fourni « les moyens de conduire en état d’ivresse » à un chauffard. le document du livre présenté ci-dessus me permet de montrer l’importance de la Révolution et de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dans la conquête des libertés en France. 87/ Janvier 2007 : les entreprises dotées d’un comité d’entreprise ont l’obligation de présenter au moins une fois par an un rapport sur leur situation en matière de « diversité ». 1945-1946 : le procès des crimes de guerre à Nuremberg. Il y a cinq ans, la loi du 17 mai 2013 "ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe" a constitué une étape cruciale dans une longue évolution des droits des homosexuels en France. 20/ 21 juin 1995 : l’Association des maires de France souligne l’illégalité de la préférence nationale et l’interdiction de subventionner des entreprises qui la pratiqueraient dans le recrutement de leur personnel. – une définition des crimes contre l’humanité (art 212.1 et suiv.) 35/ 1er janvier 1999 : taxation des logements vacants dans 8 agglomérations. Ainsi La DDHC est le texte qui marque l'apogée de l'idéologie de la Révolution française et représente le fruit de la contestation d'un peuple soumis à une monarchie absolue. <> 47/ 7 décembre 2000 : adoption de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La loi de 1972 ouvre la voie à l’abandon de « l’interprétation stricte » en matière pénale : le juge doit s’assurer, en effet, de la bonne intention des faits incriminés. Ce rapport se traduit aussi par l’extension des lois protégeant la jeunesse aux écrits « racistes et révisionnistes » suite à un amendement à la loi sur la drogue. Polémia 48/ Loi du 29 janvier 2001 : qui reconnaît comme avéré « le génocide arménien de 1905 » par les Turcs. 74/ Décret du 7 décembre 2004 : qui aggrave les peines pour grands excès de vitesse. [1] Depuis le début des années 1990, les cours de « libertés publiques » ont été progressivement dénommés « Droit des libertés fondamentales ». 29% . Polémia a recu d’un correspondant une étude sur l’évolution des libertés en France depuis près de quarante ans, sous forme d’une liste chronologique des grandes décisions prises soit par les gouvernements successifs, soit par le parlement, soit enfin par les instances judiciaires. 25% . 25/ 18 avril 1997 : révocation – c’est la première du genre – d’un enseignant du secondaire pour révisionnisme (V. Reynouard, professeur de mathématiques au LEP de Honfleur). 16 0 obj 24/ Octobre 1996 : projet de loi Toubon contre la diffusion « des idées xénophobes » et des messages portant atteinte à la dignité, à l’honneur ou à la considération d’un ou de plusieurs groupes de personnes du fait de leur appartenance à une ethnie, nation, race ou religion. endobj Filed under: Des êtres humains / une seule humanité, Les libertés en France 3e , 4e , Actualités , Education civique 28 janvier 2021 La prolongation de l’état d’urgence en France a été votée par les deux assemblées législatives – la responsabilité pénale des personnes morales en matière de crimes contre l’humanité (art. ». L’émergence d’une politique d’intégration des personnes étrangères ou immigrées est récente. 36/ Mars 1999 : circulaire relative à la création de six pôles économiques et financiers auprès des parquets. Sous Louis XV, elle devient pourtant moins sévère, les mœurs judiciaires évoluent doucement. ]X;B}�Z�_�h�>�n��=�9!h>��j����F��� )��Jk��Dj%�%� ,(i���G�I�B�7-e��=�6(y��a8�RG��zg;q�� ���;-RorL�!�`>�+��X�?G�w�a��@y!�E9�o�x��=Ri��(���)�)�{n٘'����a��3V�7?�I��/�6{�m� W��;ORV������̏�̕F{X�C������ �l����$g����g"��^�������Obc��!����N��ve��0)>���6�r�~�C��5�� 2 0 obj 5 0 obj Pour ce thème d’éducation civique, j’ai choisi d’axé le travail sur la liberté d’expression car les élèves travaillent en français sur la presse et l’information au même moment. 11/ 16 novembre 1993 : arrêt de la Cour de cassation confirmant la condamnation du journal « Le Monde » pour avoir publié un article relatif au régime de Vichy intitulé « Français, vous avez la mémoire courte » jugé apologétique. PASSERELLE SNT AXE 1 : Des libertés pour la liberté - Les libertés de l’individu: libertés individuelles, liberté de conscience, liberté d’expression, droit de propriété. 27/ 18 février 1998 : le Conseil des ministres adopte le projet de création du délit de récidive de grand excès de vitesse (loi du 18 juin 1998). 32/ Décret du 16 décembre 1998 : autorisation préfectorale requise pour possession d’un fusil à pompe ou d’une arme de poing à un coup. endstream – la possibilité pour la police de disposer d’un accès direct aux archives de fournisseurs d’accès à Internet ; Première condamnation à ce titre du député Ch. endobj stream 45/ 9 juin 2000 : ratification par la France du Traité sur la Cour pénale internationale ; un Français peut donc être poursuivi par la CPI dès lors que le pays où ont été commis les crimes dont on l’accuse est partie au traité. Évolution des règles d’utilisation des cookies : quels changements pour les internautes ? 60/ Loi du 18 mars 2003 : relative à la sécurité intérieure, qui prévoit notamment : 68/ Loi du 9 mars 2004, dite loi Perben II : portant adaptation de la justice, qui prévoit qu’il y a circonstance aggravante quand une infraction est « précédée, accompagnée ou suivie de propos, écrits, images, objets ou actes » racistes ou antisémites ; par ailleurs, elle passe de 3 mois à 1 an le délai de prescription pour les journaux et livres poursuivis pour provocation à la haine raciale, à la discrimination et à la violence raciale, pour diffamation et injures raciales et pour révisionnisme ; elle aggrave les peines de délits de discrimination lorsque l’infraction est commise à l’occasion de l’exploitation d’un lieu accueillant le public (ex : les discothèques). 33/ 8 décembre 1998 : décision de la Cour de cassation relative à la responsabilité pénale des producteurs de services télématiques quant au contenu des sites hébergés. 2) Numéroter les évènements de 1 à 33 selon deux couleurs (en rouge les atteintes aux libertés et en vert les libertés) puis … 46/ Loi du 10 juillet 2000 qui tend à préciser la définition des délits non intentionnels. 89/ 1er février 2007 : date d’application du décret du 16 novembre 2006 portant sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics (reportée au 1er janvier 2008 pour les cafés, bars, hôtels). stream La conquête progressive des libertés individuelles etcollectives est étudiée en insistant sur plusieurs libertés : la liberté deconscience (dont les libertés religieuses), la laïcité, la libertéd'expression, la liberté d'association, les libertés politiques et Polémia a reçu d'un correspondant une étude sur l'évolution des libertés en France depuis près de quarante ans, sous forme d'une liste chronologique des grandes décisions prises soit par les gouvernements successifs, soit par le parlement, soit enfin par les instances judiciaires. endobj 54/ Loi du 17 janvier 2002 : qui aménage la charge de la preuve dans un procès au civil – en matière de discrimination au logement c’est maintenant au propriétaire de prouver sa bonne foi – et introduit le délit de harcèlement au travail avec, là aussi, inversion de la charge de la preuve. #REPLAY 18 MARS Politique Société Europe Économie Géopolitique Médiathèque Boutique Mentions légales, Les Bobards d’Or Si ce contenu est illicite et si un juge lui en donne l’ordre, le fournisseur d’accès doit « agir promptement pour empêcher l’accès à ce contenu » ; les fournisseurs d’accès et les hébergeurs sont désormais « tenus de détenir et de conserver les données de nature à permettre l’identification de toute personne ayant contribué à la création d’un contenu des services dont elles sont prestataires ». 14/ 20 avril 1994, arrêt de la Cour d’assise des Yvelines condamnant Paul Touvier pour un crime prescrit au titre du droit commun par la loi française mais qualifié de crime contre l’humanité et donc considéré comme imprescriptible au titre des engagements internationaux de la France (pour ce faire, la Cour a considéré que l’Accord de Londres du 8 août 1945 introduisait dans notre droit pénal la notion de crime contre l’humanité). 66/ 28 janvier 2004 : le Conseil des ministres adopte le projet de loi autorisant l’approbation du protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001 ; ce protocole est destiné à améliorer « la lutte contre les actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais des systèmes informatiques, en harmonisant le droit pénal pour la répression des comportements tels que la diffusion de matériel raciste et xénophobe ou les insultes et menaces ; il facilite l’extradition et l’entraide judiciaire pour la répression de ces agissements » (source : communiqué du Conseil des ministres). 1 0 obj Retrouvez la carte des rassemblements et manifestations organisées partout en France samedi 16 janvier pour le droit à l'information ; pour la liberté de manifester, pour le respect de notre vie privée, pour une police respectueuse des droits humains. 79/ Décret du 25 mars 2005 : qui donne obligation au conducteur de s’assurer que tous les mineurs transportés dans son véhicule ont bien bouclé leur ceinture. 64/ 9 décembre 2003 : première réunion du Comité interministériel pour la lutte contre le racisme et l’antisémitisme ; le premier ministre décide notamment que des poursuites et sanctions seront systématiquement requises en application de la loi Lellouche. Jusqu’au XVIIIe siècle, les libertés en France sont réservées à des privilégiés. <> 82/ 10 novembre 2005 : la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) déclare de pas avoir « d’opposition de principe » aux dispositifs d’alerte professionnelle permettant aux salariés de prévenir la direction de leur entreprise des comportements fautifs de leurs collègues. L’obligation généralisée aux places avant fut décrétée six ans plus tard. Pour les places arrière, l’obligation d’installer des ceintures à enrouleur date de 1977 et cette obligation du port a été généralisée en 1990. Quelle évolution pour la vente des médicaments en France ? 65/ 17 décembre 2003 : le groupe Canal+ institue un système de codage spécifique (appel téléphonique à un serveur vocal et code secret spécifique) pour le visionnage de films à caractère pornographique de catégorie 5 ; mesure étendue par le CSA en octobre 2003, à compter du 1er janvier 2005, à toutes les chaînes de diffusion.

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