L'établissement de la cartographie des risques d'atteintes à la probité nécessite : - de disposer d'une connaissance précise de l'acteur public et de ses activités, dont les processus (9) que celles-ci nécessitent de mettre en œuvre. Elle tient compte également de facteurs aggravants comme le risque pays ou le comportement du tiers.226. Le dispositif de sensibilisation et de formation doit : - être coordonné avec les autres mesures et procédures du dispositif anticorruption. Le statut général des fonctionnaires et le code du travail prévoient un régime protecteur en faveur des auteurs de l'alerte, dès lors qu'ils ont respecté les prévisions de la loi pour effectuer leur signalement (domaines susceptibles de faire l'objet d'une alerte et procédure).510. La Commission est responsable de l'application de la Charte. L'entreprise veillera à donner au tiers retenu les moyens de traiter les alertes, notamment en veillant à lui faciliter l'accès aux services internes concernés de l'entreprise.261. 8. Responsabilité de l'instance dirigeante3. Le rapport d'enquête interne conclut sur la suite à donner au signalement.536. L'ensemble de ces faits, délictuels, sont définis au titre III du livre IV du code pénal, à la section 3 du chapitre II (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV. 370. Le dispositif d'alerte interne précise les modalités d'accès au dispositif et d'échange d'informations avec l'auteur de l'alerte, notamment : - les canaux pour effectuer une alerte : il peut s'agir d'une adresse électronique dédiée, d'un logiciel de gestion voire d'une plateforme éthique spécifique. La cartographie des risques d'atteintes à la probité donne à l'instance dirigeante la connaissance nécessaire pour la mise en œuvre de mesures de prévention et de détection efficaces, proportionnées aux enjeux identifiés par la cartographie et adaptées aux activités de l'acteur public concerné.383. La relation contractuelle doit être clairement établie afin d'en contrôler la bonne exécution.244. Les contrôles de deuxième niveau font l'objet d'un plan de contrôle formalisé décrivant notamment le périmètre des contrôles, les rôles et responsabilités, la fréquence, les modalités d'échantillonnage, la formalisation attendue, le suivi des anomalies et les plans d'actions associés.583. Définition et objectifs de l'évaluation de l'intégrité des tiers467. 200. Les personnes à l'origine de la décision sont clairement identifiées au sein de l'acteur public.492. Elle peut intervenir pour aider les personnes victimes de discrimination et de harcèlement afin de faire respecter le droit à l’égalité. Bienvenue sur legalstart.fr ! annexe n° 2). La sanction disciplinaire doit être proportionnée à la faute commise. 465. Code de conduite2. Cette appréciation vaut décision dans les cas considérés comme peu risqués ;- le service de la conformité (ou tout autre responsable désigné) apporte son expertise et ses conseils au personnel en charge des évaluations. CNIL : vos obligations, vos droits. 143. Ces indicateurs peuvent inclure les items suivants : - taux de couverture de la formation au regard du public visé ;- nombre d'heures de formation sur la conformité et le dispositif anticorruption. Le responsable de la conformité peut constituer avec ses interlocuteurs conformité de l'entreprise un réseau conformité anticorruption, afin d'aider à la conception, au déploiement et au contrôle du ou des dispositifs anticorruption. L’association la Voix des Adoptés (ci-après « VDA »), immatriculée à la préfecture de Paris sous le N° W751174591, dont le siège social est situé 8 rue du Général Renault, 75011 Paris, ainsi que l’ensemble de ses antennes, existantes et à venir, est l’éditeur de contenus et de Services existants sur son site internet. Il émet une première appréciation. A ce stade, l'entreprise s'attache à ne pas préjuger des résultats de la cartographie des risques en dressant a priori une liste de processus jugés les plus représentatifs ou les plus exposés aux risques ;- dans une seconde étape et sur la base du recensement des processus, l'entreprise organise des échanges, notamment au moyen d'ateliers, d'entretiens, de l'envoi de questionnaires, avec des personnels de tous niveaux hiérarchiques et issus de l'ensemble de l'entreprise. L'instance dirigeante n'est pas tenue d'attendre la décision pénale pour mettre en œuvre des sanctions disciplinaires si les faits sont avérés et que leur gravité le justifie. Régime disciplinaireAnnexe n° 1 : Le lanceur d'alerteAnnexe n° 2 : Exemple de scénarios de risques pour les acteurs publics. L'entreprise identifie les raisons qui conduisent à choisir un tiers plutôt qu'un concurrent de ce tiers. (19) L'article 47-2 de la Constitution consacre les principes de sincérité, de régularité et d'image fidèle pour toutes les administrations publiques. Afin de s'assurer de l'adéquation et de l'efficacité des mesures et procédures visées au II de l'article 17 de la loi, l'entreprise développe un dispositif de contrôle et d'évaluation interne, qui peut être inséré dans son dispositif de contrôle et d'audit interne à vocation générale.318. 1. Evaluation de l'intégrité des tiersB. Il importe que l'ensemble de ces documents constituent un ensemble cohérent, clairement articulé et dont la lisibilité et l'accessibilité soient assurées pour l'ensemble des collaborateurs.167. Ces instances disposent d'un pouvoir d'organisation de l'entité ou du service, d'allocation des moyens et de représentation de l'entité, qui leur confère un rôle déterminant dans la mise en place d'un dispositif anticorruption. ANNEXE N° 2EXEMPLE DE SCÉNARIOS DE RISQUES POUR LES ACTEURS PUBLICS. L'instance dirigeante s'assure que le responsable de la conformité dispose des compétences requises, notamment : - de la capacité à exercer une fonction transverse ;- d'une connaissance des réglementations liées à la conformité anticorruption, ainsi que des activités de l'entreprise et des techniques de gestion des risques. Les formations sont ensuite régulièrement dispensées tout au long de l'exercice de leur activité.196. A terme, elle a pour effet de limiter les risques identifiés dans la cartographie des risques d'atteintes à la probité.448. 100. Sensibilisation et formation3. Les plans d'actions ainsi définis rappellent les insuffisances constatées, détaillent les actions correctives à mener, désignent les personnes responsables de leur mise en œuvre et fixent les délais dans lesquels elles doivent y procéder.77. Toute enquête interne est diligentée par une ou plusieurs personnes qualifiées, désignées par l'instance dirigeante de l'acteur public.534. Les contrôles de troisième niveau font l'objet d'un programme d'audit formalisé décrivant notamment le périmètre des contrôles, les modalités d'échantillonnage, la formalisation attendue, le suivi des anomalies et les plans d'actions associés. L'instance dirigeante veille à ce que les entités que contrôle l'acteur public (en droit ou en fait) soient couvertes par un dispositif anticorruption.368. En cas d'externalisation de l'enquête interne, la conformité des services fournis dans ce cadre par le prestataire sélectionné doit faire l'objet de contrôles réguliers au regard notamment du respect des règles de confidentialité et de protection des données.273. En fonction des activités et de l'organisation de l'entreprise, la cartographie peut être organisée, par exemple, par métier, par processus, par entité ou par zone géographique.126. Le code de conduite est mis à jour régulièrement, notamment après la mise à jour de la cartographie des risques d'atteintes à la probité. Sont notamment considérés comme une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire, des comportements constitutifs d'une atteinte à la probité, un manquement au code de conduite (20) ou un manquement au devoir de probité.Principe de gradation des sanctions588. L'identification des bénéficiaires, comme le contenu de la formation, s'appuient sur la cartographie des risques d'atteintes à la probité.44. Il est clair, sans réserve et sans équivoque.38. Les mises en situation peuvent être utiles pour favoriser une appropriation des règles dans l'exercice quotidien des fonctions.198. Définition339. Dans la suite de ces recommandations, un dispositif anticorruption désigne l'ensemble de mesures prises et procédures mises en place par une organisation pour connaître, prévenir, détecter et sanctionner tout ou partie des faits mentionnés au paragraphe 1. L'évaluation de l'intégrité des tiers permet à l'entreprise d'apprécier des situations individuelles, ce que ne permet pas la cartographie des risques. 201. Les contrôles de deuxième niveau visent à s'assurer, au travers de contrôles détectifs conduits sur tout ou partie des décisions prises ou des opérations réalisées, selon une fréquence prédéfinie ou de façon aléatoire, de la bonne exécution des contrôles de premier niveau et du bon fonctionnement du dispositif anticorruption dans son ensemble.66. Ils sont responsables de l'identification des risques spécifiques à leurs activités conformément aux procédures anticorruption en vigueur dans l'entreprise.- le responsable en charge de la maîtrise des risques, quand l'entreprise en dispose, contribue également à la définition de la méthodologie utilisée pour identifier, analyser, hiérarchiser et gérer les risques de corruption. Ces recommandations sont adaptées par les organisations qui y ont recours en fonction de leur profil de risques, qui est affecté par différents paramètres, notamment les activités, compétences ou type de produit ou service qu'elles exercent ou fournissent, leur structure de gouvernance, leur organisation, leur taille, leur domaine ou secteur d'activité, leurs implantations géographiques, et les différentes catégories de tiers avec lesquels elles interagissent.15. En cas d'externalisation de l'enquête interne, la conformité des services fournis par le prestataire sélectionné doit faire l'objet de contrôles réguliers au regard notamment du respect des règles de confidentialité et de protection des données.533. C. - Contrôle et évaluation interne du dispositif anticorruption1. Il s'appuie sur les dispositifs de maîtrise des risques préexistants (risques financiers et risques opérationnels, en particulier) qui permettent d'ores et déjà de prévenir, détecter et maîtriser certains risques d'atteintes à la probité. Ces indicateurs sont transmis à l'instance dirigeante. Les formations sont régulièrement dispensées tout au long de l'exercice de leur fonction.457. ). En cas de danger grave et imminent ou en présence d'un risque de dommages irréversibles, le signalement relatif à des faits mentionnés à l'article 6 de la loi peut être adressé directement à l'autorité judiciaire, à l'autorité administrative ou aux ordres professionnels. Pour ce qui concerne les acteurs publics dont les personnels relèvent du statut général des fonctionnaires, le code de conduite est signé par le chef de service. Le premier niveau de contrôle vise à s'assurer, au travers de contrôles préventifs réalisés avant que la décision ou l'opération ne soient mises en œuvre, que les tâches inhérentes à un processus opérationnel ou support ont été effectuées conformément aux procédures édictées par l'organisation. TOUS EN TANDEM développe le 1 er réseau d’étudiants au service des aînés pour réaliser des animations culturelles en établissements pour personnes âgées (en maisons de retraite, EHPAD, résidences seniors, résidences services) et dans les espaces seniors des communes. Les écritures comptables sont saisies, classées, retraitées et agrégées en vue de produire des documents retraçant fidèlement le détail des opérations.Définition et objectifs294. L'établissement, la formalisation et le suivi de ce plan d'actions constituent une condition de l'efficacité de la cartographie des risques. Au sein des acteurs publics qui sont déjà dotés d'un dispositif de contrôle interne et d'audit interne non spécifique aux risques d'atteintes à la probité, celui-ci peut comprendre jusqu'à trois niveaux : - les contrôles de premier niveau (17) visent à s'assurer que les tâches inhérentes à un processus opérationnel ou support ont été effectuées conformément aux procédures et aux finalités édictées par l'acteur public. A cet égard, elle veille à formaliser l'approbation de ce dispositif, et en particulier de la cartographie des risques d'atteintes à la probité. Une validation croisée entre collaborateurs est satisfaisante pour des écritures inférieures à un seuil défini. Ce contrôle de connaissance peut être effectué au cours de la formation ou après un certain délai, afin de s'assurer que les connaissances ont été assimilées.461. Objectifs et modalités. 297. Elles ont également pour objectif d'aider les organisations assujetties à l'obligation de déployer un dispositif anticorruption à se conformer à la loi. 1.2. La Charte des droits et libertés protège toutes les personnes qui se trouvent au Québec : Par exemple, le droit à la vie, à la sûreté, à l'intégrité et à la liberté de sa personne. Les manquements liés à la mise en œuvre des procédures - et potentiellement signalés par les contrôles et audits - sont analysés afin d'en identifier l'origine et d'y remédier. Adaptée à sa structure et à ses activités, la communication interne du dispositif anticorruption porte nécessairement sur le code de conduite et la déontologie, la formation et le dispositif d'alerte interne. L'entreprise identifie les noms, prénoms des principaux actionnaires, ainsi que des bénéficiaires effectifs.219. En complément, des thématiques spécifiques sont traitées, selon les fonctions exercées par les participants et les risques spécifiques auxquels ils sont confrontés. 217. L'établissement, la formalisation et le suivi de ce plan d'actions constituent une condition de l'efficacité de la cartographie des risques.410. Traitement des anomalies constatées571. Depuis son entrée en vigueur, la Charte a été modifiée plusieurs fois pour renforcer la protection des droits de la personne. Dans bien des cas, une partie des données listées infra à titre indicatif est déjà demandée dans le cadre des procédures administratives d'instruction en vigueur.478.

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