Les constituants craignaient que le maintien du président du Conseil ayant dissous la chambre n'ait une influence sur les élections à venir[m 16]. Le 17 avril 1997, face aux prévisions du creusement du déficit et des sondages qui montrent que la majorité RPR-UDF ne conserve plus qu'un faible avantage en sièges sur la gauche, Chirac convoque son « conseil privé[17] » qui acte la décision[18]. Ordonnance du 13 juillet 1815 du Roi portant dissolution de la Chambre des députés, convocation des collèges électoraux et règlement provisoire pour les élections. L'interprétation de cette dissolution comme un référendum déguisé fut d'ailleurs celle du général de Gaulle lui-même[2]. Elle n’a retrouvé son appellation d’origine qu’en 1946, conservée par la Constitution du 4 octobre 1958, qui« le dispose Parlement que comprend l’Assemblée nationale et le Sénat ». Ainsi, à l'origine, la dissolution apparaissait pleinement comme l'un des outils de ce « parlementarisme rationalisé » que la Cinquième République a mis en place. Je serai même tenté de dire qu'il veut l'établir, car pour de nombreuses raisons, la République n'a jamais réussi à l'instaurer[9]. Toutefois, il faut souligner ici que, même si la dissolution de 1997 a pu être qualifiée de « dissolution à l'anglaise », l'esprit ne pouvait en être que différent, puisque le président Chirac n'a pas lié son maintien en fonction du résultat de l'élection. Combattu par tous les partis politiques sauf les gaullistes, la proposition de référendum provoque en octobre 1962 le vote par l’Assemblée nationale d’une motion de censure qui renverse le gouvernement Pompidou. ». En réaction aux excès de la Troisième République, qui avaient été, en partie, rendus possibles par la disparition, dans les faits, du droit de dissolution après la crise du 16 mai 1877, les constituants de 1946, que ce soit dans le projet de constitution d'avril, refusé par référendum[N 9],[m 16], ou dans celui, accepté, d'octobre, ont prévu une dissolution. Alain - Le 08/03/2020 à 16:26:04. La dissolution du 30 mai 1968 ne fait pas suite à une crise politique — le Parlement soutenait le gouvernement Pompidou[N 14], mais à une crise nationale. De Gaulle réagit en maintenant en place le Premier ministre et en décidant la dissolution de l’Assemblée nationale. L'Assemblée nationale se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection. Trois limitations toutefois sont prévues par la constitution, d'une importance relative : La dissolution ne peut porter que sur l'Assemblée nationale, non sur le Sénat — seule la première peut renverser le gouvernement, donc elle seule peut être dissoute. L'ordonnance de dissolution ayant été déclarée nulle à la suite de la, Il ne s'agit pas à proprement parler d'une dissolution parlementaire au sens traditionnel du terme : dans le contexte de la, À l'image de ce qui s'est passé durant la, Ces élections ne font pas suite à la dissolution de 1870, mais à une demande de l', Il s'agit de la dissolution qui fait suite à la, « Le gouvernement a voulu rénover le régime parlementaire. Ces élections ont été décidées non pour des raisons politiques, mais pour mettre immédiatement en œuvre la nouvelle loi électorale, qui instaurait un suffrage censitaire élargi. La dissolution de l'Assemblée nationale uniquement, non du Conseil de la République, est prévue par deux articles : « Si, au cours d'une même période de dix-huit mois, deux crises ministérielles surviennent dans les conditions prévues aux articles 49 et 50, la dissolution de l'Assemblée nationale pourra être décidée en Conseil des ministres, après avis du président de l'Assemblée. Puis, une deuxième phase s'engage, sur le plan institutionnel, avec l'élection du Président de la République au suffrage universel direct et l'apparition d'une majorité homogène à l'Assemblée nationale, et dans le domaine de la politique extérieure. Article très synthétique, donnant une interprétation de chaque dissolution survenue sous la Cinquième République. Elle peut être la récompense d'un gouvernement qui paraît avoir réussi[N 12], la sanction d'un gouvernement qui paraît avoir échoué. Dernière modification : Ce regroupement politique membre du Front commun pour le Congo (FCC), l’a fait savoir jeudi 28 janvier, dans un communiqué. Le 6 février 1879, le nouveau président Jules Grévy, dans le message adressé aux chambres pour le remercier de son élection à la présidence de la République le 30 janvier de la même année, a ces mots fameux : « Je n'entrerai jamais en lutte contre la volonté nationale exprimée par ses organes constitutionnels[m 14]. Depuis 1986, lAssemblée nationale compte 577 membres appelés députés, élus au suffrage universel direct au scrutin uninominal majoritai… Il coupe l'herbe sous le pied de Chirac en assurant que des élections anticipées seraient « un aveu d'échec » pour le Président de la République[19]. Par Thierry Brehier . Les élections législatives des 18 et 25 novembre sont un vrai succès pour lui : les gaullistes réunissent plus de 40% des voix au second tour. Depuis 1958, cinq dissolutions de l'Assemblée nationale ont eu lieu : en 1962, 1968, 1981, 1988 et 1997. dans l’année qui suit une première dissolution . Arrêté du 24 février 1848 qui dissout la Chambre des Députés et interdit à la Chambre des Pairs de se réunir. Cette dissolution aurait été décidée en Conseil des ministres, et ordonnée par décret du président de la République[m 15]. Les changements qu'elle apportait à sa rédaction primitive étaient au nombre de deux : d'une part les cinq principes inscrits dans l'exposé des motifs étaient introduits dans le texte même de l'article unique du projet de loi ; d'autre part il était ajouté à celui-ci que, le gouvernement recueillerait l'avis d'un Comité consultatif où siégeraient notamment des membres du Parlement désignés par les commissions compétentes des deux Chambres, en nombre au moins égal au tiers de l'effectif de chacun de ces commissions, le nombre des membres du Comité désignés par les deux commissions étant égal aux deux tiers de son effectif total. Si un argument majeur s'opposait à cela, de toutes manières ma décision serait maintenue, je veux dire par là que je ne serais pas en mesure de garder cette Assemblée, et le problème, pour moi, serait de disposer d'une majorité, parce qu'on ne peut pas mener une autre politique sans une autre majorité[15]. — Article 10 de l'avant-projet de constitution[8]. — Article 35 du sénatus-consulte du 21 mai 1870 fixant la Constitution de l'Empire. Cela a été par exemple le cas du général de Gaulle en 1968, pour mettre fin au fort mouvement social qui perturbait le fonctionnement des institutions, ou de François Mitterrand, en 1981 et 1988, pour mettre en cohérence la majorité présidentielle nouvelle et celle des députés. Les quatre premières ont été une victoire pour le camp du Président et la dernière s’est soldée par une défaite. Ce gouvernement me sort des yeux. Les trois dissolutions (en 1816 ; 1824 ; 1827) qui eurent lieu avant l'année 1830 sont toutes conformes à la théorie du régime parlementaire[N 4]. L'équilibre du régime est parlementaire sur le papier, le droit de renverser le gouvernement étant équilibré par le droit de renvoyer la chambre - bien qu'à la différence de la plupart des autres régimes parlementaires, ce droit de dissolution est en France entre les mains du président et non du Premier ministre, ce qui amène une partie de la doctrine à préférer la qualification de régime semi-présidentiel. Il ne peut être procédé à une nouvelle diss La réflexion constitutionnelle française, après 1918, devant la crise profonde que connaissait le régime, proposa parfois de réintroduire la dissolution dans la pratique politique, en la libérant de l'avis conforme du Sénat, et, dans certains projets, en la confiant au président du Conseil : ainsi le projet de réforme de l'État de Gaston Doumergue. L'instauration, à la fin de l'année 1852, du Second Empire, ne change pas les textes constitutionnels : le texte du 14 janvier 1852, qui mettait en place la « république décennale[N 7] », reste en vigueur, modifiée par le sénatus-consulte du 7 novembre 1852. La question était donc moins, pour le corps électoral, d'arbitrer un conflit entre législatif et exécutif, que de renouveler ou non sa confiance au président de la République, Charles de Gaulle[2]. Elles permettent l'élection de II e législature de la Cinquième République. En cas de dissolution, l'empereur doit en convoquer un nouveau dans un délai de six mois. La dissolution décidée en 1997 par Jacques Chirac fait en revanche figure d'exception. La dissolution fait partie des pouvoirs propres du Président. La solution pouvait paraître tempérer le pouvoir exorbitant, aux yeux des républicains, que l'on donnait là au président de la République — et il est significatif que l'amendement ayant inclus cette autorisation préalable soit venu de Henri Wallon, « le père de la République » —, mais elle rendait surtout l'hypothèse de la dissolution très improbable si les majorités des deux chambres concordaient[m 13]. Entretemps, le gouvernement avait déposé une lettre rectificative à son projet de loi constitutionnelle. Le Conseil de la République, saisi, n'eut pas le temps de se prononcer avant la crise de mai 1958[6]. — Article 83 du projet de constitution du 19 avril 1946. Ordonnance du 16 mai 1830 du Roi portant dissolution de la Chambre des députés, et convocation des collèges électoraux. 7 juillet 2018. La dissolution appartient en effet au Conseil des ministres, qui l'exerce sous deux conditions : deux crises ministérielles, au moins, doivent avoir eu lieu dans les conditions des articles 49 et 50 de la constitution, au cours d'une même période de dix-huit mois, et l'on doit se trouver dans la période au-delà des dix-huit premiers mois de la législature. Ce pouvoir est une « importation » directe depuis la charte de 1830, dont les lois constitutionnelles sont inspirées[m 13]. La charte du 14 août 1830 n'est guère modifiée dans son texte même : les députés n'apportent que des retouches d'importance moyenne au texte de la charte de 1814[m 7]. Les deux autres dissolutions, en 1824 et 1827, correspondent à une deuxième hypothèse, où le roi prévient, par la dissolution, un conflit possible entre le gouvernement et la chambre basse. Sur cette base, le gouvernement va, dans la phase de rédaction, s'inspirer de la réflexion constitutionnelle, fertile depuis l'entre-deux-guerres. Le premier projet constitutionnel rédigé par la première Assemblée constituante comportait deux hypothèses de dissolution. Elle est d'abord introduite, au profit du « Sénat conservateur », dans la constitution de l'an X (1802). Les élections de 1824 soutiennent le gouvernement Villèle, mais celles de 1827 amènent une majorité modérée. Plus loin dans le discours, il revient sur la dissolution : « Est-il besoin d'insister sur ce que représente la dissolution ? En cas de crise, il dispose de la faculté de dissoudre l'Assemblée nationale afin de solliciter des électeurs la désignation d'une nouvelle majorité pour soutenir son action. Pouvait-on dissoudre la Chambre basse avant 1958 ? Les élections sont d'ailleurs un large succès pour le roi et le gouvernement[m 5]. Il est toujours important de considérer le contexte dans la communication politique tout comme dans l’analyse des faits politiques. Michel Debré, dans le discours qu'il fait au Conseil d'État le 27 août 1958 en présentant l'avant-projet, relu par le Comité consultatif, dit explicitement que : « Le gouvernement a voulu rénover le régime parlementaire. En cas de dissolution, le président de la République doit en convoquer un nouveau dans le délai de six mois. Le putsch d'Alger, le 13 mai 1958, a mis un terme brutal à ces tentatives de révision, qui avaient pourtant été adoptées par l'Assemblée nationale[m 26]. « En cas de dissolution, le cabinet, à l'exception du président du Conseil et du ministre de l'intérieur, reste en fonction pour expédier les affaires courantes. La seule dissolution « réussie », en 1846, qui donne au ministère Guizot une majorité conservatrice renforcée, est un échec paradoxal : du fait du caractère censitaire du suffrage, la chambre n'est guère représentative des tendances politiques réelles du pays. Dans les deux cas, il faut noter que l'initiative de la dissolution serait revenue, directement ou indirectement, à la chambre uniquement : le droit de dissoudre n'était absolument pas considéré comme un moyen, pour le gouvernement, de se protéger de la chambre[m 15].

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