Pérennisation des caméras mobiles pour les agents de la RATP et de la SNCF [CL397 du Gouvernement]. Assemblée nationale. Possibilité, pour les agents du CNAPS dûment commissionnés et assermentés, de constater par procès-verbal certaines infractions au code du travail dans le cadre des contrôles qu’ils opèrent (travail dissimulé, emploi de personne étrangère sans autorisation, etc.) Encadrement des conditions dans lesquelles les agents privés de sécurité peuvent exercer une activité cynotechnique de pré-détection d’explosifs [CL390 du Gouvernement]. , rapporteurs. Afficher le sommaire du compte-rendu Pour l'adoption : 146. Vérification, par l’employeur principal, du caractère non « manifestement infondée » de la demande de recours à la sous-traitance. Scrutin public sur l'amendement n° 1363 du Gouvernement à l'article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture). Compte-rendu Elle est née en 1789 lorsque les députés du tiers-Etat ont jurés de ne pas se séparer tant que ne serait pas établie une Constitution. Les députés adoptent, par 388 voix contre 104, la proposition de loi relative à la sécurité globale, mardi 24 novembre 2020. Limitation des cas dans lesquels les personnels concernés pourront avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent (uniquement dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une intervention) [CL420 de M. Fauvergue et de Mme Thourot, rapporteurs]. Une formule aussi floue que l’article 24 que l’on pourfend, et qui inquiète. Article 2 : Suppression d’un seuil restreignant les capacités des policiers municipaux à procéder à des inspections visuelles de bagages et à des palpations de sécurité, Article 3 : Transport de personnes en état d’ivresse manifeste. La loi n°2018-133 du 26 février 2018 « portant diverses dispositions dadaptation au droit de lUnion européenne dans le domaine de la sécurité » a été adoptée le 15 février 2018 et promulguée le 26 février 2018 (ci-après la « loi sécurité des réseaux et des systèmes dinformation »). Compte-rendu (Nomination : mercredi 28 octobre 2020), Mardi 3 novembre 2020 à 17h30 Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission des Lois sur la proposition de loi : Article 1er : Expérimentation dans le domaine de la police municipale. La proposition de loi sur la sécurité globale, adoptée dans la polémique à l'Assemblée nationale, débarque au Sénat. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies par Google Analytics pour réaliser des statistiques de visites. Compte-rendu Séance publique; Questions au Gouvernement; Commissions; Président; Évènements ; Connaissance, Histoire; Autres; Commissions / Jeudi 5 novembre 2020. Le site de l'Assemblée nationale. Accueil; En direct; À la demande; Recherche; Catégories de vidéos. Nombre de suffrages exprimés : 170. Vidéo, Deuxième séance publique du vendredi 20 novembre 2020 Saisie par la commission des lois du Sénat, la CNIL rend public son avis sur la proposition de loi relative à la sécurité globale. Article 12 : Création d’une circonstance aggravante pour des violences commises par ou à l’encontre d’une personne exerçant une activité privée de sécurité et d’un nouveau délit de menaces ou d’actes d’intimidation, Article 13 : Éléments d’identification communs des tenues portées par les agents. Habilitation des agents exerçant une activité privée de sécurité à détecter les drones aux abords des lieux dont ils ont la garde lorsque ceux-ci constituent une menace pour la sécurité des biens et des personnes qui s’y trouvent [CL393 du Gouvernement]. Les députés sont élus pour représenter la Nation tout entière et le peuple français. ( PDF) Organisation, par le ministère de l’Intérieur, d’une information générale à destination du public relative à l’emploi des dispositifs aéroportés de captation d’images [CL421 de M. Fauvergue et de Mme Thourot, rapporteurs]. Désignation obligatoire d’un coordonnateur des travaux du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) dans les communes de plus de 10 000 habitants [CL317 de M. Rebeyrotte (LaREM)]. et Vidéo, Jeudi 5 novembre 2020 à 14h35 Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances pour adapter les modalités d’obtention d’une certification professionnelle ainsi que les modalités de contrôle des formations aux activités privées de sécurité [CL389 du Gouvernement]. Adoption par l'Assemblée nationale en première lecture (24 novembre 2020) Mardi 24 novembre 2020, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi relative à la sécurité globale. Vidéo, Deuxième séance publique du mercredi 18 novembre 2020 M. Marc-Philippe Daubresse La proposition de loi adoptée à l’Assemblée nationale en novembre 2020 fait couler beaucoup d’encre. Hide Map. Compte-rendu Article 24 : Diffusion du visage ou de tout élément permettant l’identification d’un fonctionnaire de police ou d’un militaire de gendarmerie, Extension du dispositif à l’ensemble des agents de la police et de la gendarmerie (et non aux seuls fonctionnaires et militaires). , mis(e) en ligne le 13 novembre 2020 à 12h35, Texte de la commission, n° 3527-A0 Communication auprès du conseil municipal concerné dès lors qu’une commune se porte candidate à l’expérimentation [CL228 de Mme Florennes (Dem)]. Accueil Vos députés Le Président 577 députés Groupes politiques Élections législatives. n° 504 (PDF), mis(e) en ligne le 23 novembre 2020 à 10h25 . ( PDF) , mis(e) en ligne le 20 octobre 2020 à 18h25 Modalités de placement des personnes en état d’ivresse manifeste dans un local de police ou de gendarmerie (y compris par des agents de police municipale, et après examen médical) [CL355 de M. Fauvergue, rapporteur]. Suppression de l’article [CL440 du Gouvernement]. les vendredis dans votre messagerie les temps forts de l'actualité de la semaine à venir ! Mme Alice Thourot Retour au portail vidéo. Élargissement du périmètre des fonctions et professions visées par l’article : – à l’ensemble des agents de la gendarmerie et de la police nationale (et non aux seuls militaires et fonctionnaires), et aux agents des douanes et de l’administration pénitentiaire [CL415 de M. Fauvergue et Mme Thourot, rapporteurs] ; – aux agents de police municipale [identiques CL30 de M. Boucard (LR), 205 de M. Mazars et des membres du groupe LaREM et 214 de M. Houbron (Agir ens)]. Article 14 : Missions de surveillance sur la voie publique contre les actes terroristes, Article 15 : Régime dérogatoire de cumul emploi-retraite pour les policiers nationaux exerçant dans le domaine de la sécurité privée, Article 16 : Interdiction d’exercer une activité de formation en cas de retrait de la carte professionnelle ou d’interdiction temporaire d’exercice. Majorité absolue : 86. , mis(e) en ligne le 23 novembre 2020 à 10h25, Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements Les mesures liberticides qu’elle impose inquiètent jusqu’aux instances de l’Onu et de la Commission européenne. [CL8 du Gouvernement]. Pendant que le Sénat examinera la PPL "Sécurité globale", il y a un fort risque que l'Assemblée nationale, elle, sera en train de débattre du projet de loi sur le séparatisme. Obligation, pour les dirigeants de sociétés privées de sécurité de justifier d’une aptitude professionnelle même s’ils n’exercent pas eux-mêmes une telle activité sur le terrain [CL387 du Gouvernement]. Vidéo, Troisième séance publique du jeudi 19 novembre 2020 Vidéo, Première séance publique du vendredi 20 novembre 2020 Pourtant très controversé, le texte de loi sur la « sécurité globale » a été adopté par l’Assemblée nationale ce mardi 24 novembre. clock. L’Assemblée nationale vient de voter la proposition de loi de « Sécurité Globale ». L’annonce par le gouvernement de la réécriture du texte par une commission indépendante a fait long feu puisqu’elle était tout simplement contraire au principe de séparation des pouvoirs. , mis(e) en ligne le 6 novembre 2020 à 17h45, Texte comparatif , rapporteurs ( PDF) , rapporteure La proposition de loi dite « sécurité globale », portée par des députés de la majorité La République en marche (LaRem), est en débat ce mardi 17 novembre devant l'Assemblée nationale. L’annonce par le gouvernement de la réécriture du texte par une commission indépendante a fait long feu puisqu’elle était tout simplement contraire au principe de séparation des pouvoirs. Vidéo, Première séance publique du jeudi 19 novembre 2020 La proposition de loi dite « Sécurité globale » a été votée par l’Assemblée nationale et poursuit son cheminement parlementaire au Sénat. Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la sécurité globale, n° 150 > , déposé(e) le mardi 24 novembre 2020. et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances pour adapter les modalités d’organisation, de fonctionnement et d’exercice des missions du CNAPS [CL391 du Gouvernement]. Principalement à cause de son article 24. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la lettre. Mention dans chaque contrat de sous-traitance de la liste des entreprises dont l’agrément préalable du maître d’ouvrage a été requis [CL400 du Gouvernement]. Tuesday, November 17, 2020 at 6:00 PM UTC+01 . Compte-rendu ( PDF) En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies par Google Analytics pour réaliser des statistiques de visites. A Paris, plusieurs milliers de personnes ont manifesté dans le calme contre la proposition de loi "sécurité globale". Vidéo, Deuxième séance publique du mardi 17 novembre 2020 Possibilité pour le CNAPS de prononcer des sanctions financières à l’encontre des personnes salariées relevant du secteur des activités privées de sécurité [CL383 du Gouvernement]. et Afficher le sommaire du compte-rendu Possibilité, pour la Ville de Paris, de conclure des conventions avec les centres de formation de la police et de la gendarmerie nationales afin d’assurer la formation initiale et continue de ses agents de police municipale [CL314 de M. Tan (LaREM)]. Enregistrez-vous. Afficher le sommaire du compte-rendu Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la sécurité globale le 24 novembre 2020, T.A. Soumission des dirigeants d’établissements secondaires et des dirigeants des services internes de sécurité aux mêmes obligations que celles applicables aux dirigeants des sociétés de sécurité. Possibilité pour les agents de police municipale de se voir communiquer les informations nécessaires issues du fichier des véhicules assurés dans le cadre de leur mission de contrôle de l’obligation d’assurance automobile [CL381 du Gouvernement]. et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Article 30 : Sanction pénale pour achat, détention, utilisation et vente d’articles pyrotechniques. Government Organization +33 1 40 63 60 00. webmestre@assemblee-nationale.fr. La proposition de loi sur "la sécurité globale" arrive à l'Assemblée : le texte propose de renforcer le rôle de la police municipale, des agents de sécurité privée, ou encore d'élargir massivement l'usage de caméras piétons et de caméras sur les drones lors d'opérations de police. Afficher le sommaire du compte-rendu À titre expérimental, possibilité pour les opérateurs de transports publics de voyageurs d’équiper leurs matériels de caméras frontales embarquées afin de prévenir les accidents ou incidents de transport [CL315 de Mme Luquet (Dem)]. Posté le 9 mars 2021 Auteur admin. ( PDF) Déposée le 20 octobre dernier, elle a donc été examinée en commission des lois, débattue en séance publique puis votée en à peine un mois, alors que l’agenda parlementaire était déjà surchargé. Le texte adopté; Lundi 26 octobre 2020, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte. Vidéo, Lundi 2 novembre 2020 à 17h20 L'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi «Sécurité globale» mardi 24 novembre. Afficher le sommaire du compte-rendu Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la sécurité globale le 24 novembre 2020, T.A. ©Tous droits réservés Assemblée nationale 2019 |, Assemblée nationale - 126 Rue de l'Université, 75355 Paris 07 SP - Standard 01 40 63 60 00, ( Constitution | Règlement de l'Assemblée ... ), Visiter le compte Instagram de l'Assemblée, Visiter le compte LinkedIn de l'Assemblée, Proposition de loi vers une sécurité globale, En savoir plus sur la gestion de vos données et de vos droits. Inscrivez-vous à notre lettre Une semaine à l'Assemblée et recevez tous Information du ministère de l’Intérieur de la part des communes mettant en œuvre de tels dispositifs [CL419 (Rect.) La copie est désormais aux mains du Sénat, qui propose une version totalement réécrite. Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi vers une sécurité globale , n° 2573 , déposé(e) le mardi 14 janvier 2020 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Contre : 24. Création d’un cadre juridique pour les brigades canines municipales [CL266 de Mme Braun-Pivet (LaREM)]. Voici comment ont voté les députés des Hauts-de-Seine. Vidéo, Mercredi 4 novembre 2020 à 21h05 Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements (PDF) Compte-rendu Afficher le sommaire du compte-rendu Aide. Extension aux polices municipales des dispositions de l’article s’agissant de l’utilisation des caméras individuelles. Extension du champ des contraventions susceptibles d’être dressées par les gardes particuliers [CL151 de Mme Braun-Pivet (LaREM)]. M. Loïc Hervé ©Tous droits réservés Assemblée nationale 2019 |, Assemblée nationale - 126 Rue de l'Université, 75355 Paris 07 SP - Standard 01 40 63 60 00, ( Constitution | Règlement de l'Assemblée ... ), , mis(e) en ligne le 20 octobre 2020 à 18h25, Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, , mis(e) en ligne le 13 novembre 2020 à 12h35, , mis(e) en ligne le 6 novembre 2020 à 17h50, - proposition de loi relative à la sécurité globale (n° 3452), Commission de la défense nationale et des forces armées, - Examen de l'avis sur les articles 22 et 26 de la proposition de loi n° 3452, Première séance publique du mardi 17 novembre 2020, Deuxième séance publique du mardi 17 novembre 2020, Première séance publique du mercredi 18 novembre 2020, Deuxième séance publique du mercredi 18 novembre 2020, Première séance publique du jeudi 19 novembre 2020, Deuxième séance publique du jeudi 19 novembre 2020, Troisième séance publique du jeudi 19 novembre 2020, Première séance publique du vendredi 20 novembre 2020, Deuxième séance publique du vendredi 20 novembre 2020, Troisième séance publique du vendredi 20 novembre 2020, Deuxième séance publique du mardi 24 novembre 2020, , mis(e) en ligne le 23 novembre 2020 à 10h25, Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements, Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, Visiter le compte Instagram de l'Assemblée, Visiter le compte LinkedIn de l'Assemblée, Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr Afficher le sommaire du compte-rendu Synthèse du vote. Vidéo, Deuxième séance publique du jeudi 19 novembre 2020 126, rue de l'Université, 75355 Paris, France. Article 17 : Condition de maîtrise de la langue française et de production d’une lettre d’intention d’embauche pour l’obtention d’une autorisation d’accès à la formation professionnelle, Article 18 : Suppression de l’habilitation spécifique et de l’agrément pour réaliser des palpations de sécurité, Article 19 : Remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur l’opportunité de réglementer certaines activités privées de sécurité. Article 7 : Encadrement de la sous-traitance. , déposé(e) le 24 novembre 2020 Loi Sécurité globale mais libertés minimales. Show Map. ( PDF) L’Assemblée nationale se situe au cœur de notre démocratie. M. Jean-Michel Fauvergue En savoir plus sur la gestion de vos données et de vos droits. Hosted by Désobéissance Ecolo Paris, Youth for Climate Paris and 9 others. Article 9 : Publicité des sanctions disciplinaires les plus graves, Article 10 : Liste des infractions incompatibles avec l’exercice d’une activité privée de sécurité et ajout de conditions pour la délivrance d’une carte professionnelle, d’une autorisation d’accès à la formation professionnelle et d’une autorisation provisoire d’exercice. Compte-rendu, Deuxième séance publique du mardi 24 novembre 2020 APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, relative à la sécurité globale, TRANSMISE PAR. Ce 20 novembre, l'Assemblée nationale a donc voté en première lecture la mesure la plus controversée de la proposition de loi «Sécurité globale». Modalités d’utilisation des images issues des caméras mobiles (« dans le respect de la protection de la vie privée des individus filmés par les agents ») [CL336 de M. Molac (LT)]. L'Assemblée nationale a voté en première lecture, ce 20 novembre, l'article 24 de la proposition de loi «Sécurité globale» malgré les fortes critiques que ce texte suscite. Afficher le sommaire du compte-rendu about 2 weeks ago. , mis(e) en ligne le 6 novembre 2020 à 17h50, Mercredi 21 octobre 2020 à 15h05 Des mobilisations sont prévues dans toute la France samedi 28 novembre. Compte-rendu (Fond), Proposition de loi relative à la sécurité globale, Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la sécurité globale le 24 novembre 2020, En savoir plus sur la gestion de vos données et de vos droits. "Sécurité globale" : l’Assemblée nationale adopte la proposition de loi lors d’un vote solennel. Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la sécurité globale, n° 150 Suppression de l’avis préalable de la commission consultative des polices municipales pour réaliser une mission de vérification de l’organisation et du fonctionnement d’un service de police municipale [CL382 du Gouvernement]. Non-application de l’interdiction de diffusion au numéro d’identification individuel (dit « RIO ») de ces personnels [CL416 de M. Fauvergue et Mme Thourot, rapporteurs], Article 25 : Accès des policiers et des gendarmes armés en dehors des heures de service à des établissements recevant du public, Article 26 : Clarification des règles d’usage des armes par les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre de réquisitions effectuées par l’autorité civile, Article 28 : Prestations du service interne de sécurité de la SNCF dans les gares ferroviaires et les gares routières adjacentes. Exclusion de la validation des acquis de l’expérience (VAE) pour justifier de l’aptitude professionnelle à exercer une activité privée de sécurité [CL388 du Gouvernement]. Mobilisez-vous ! L'Assemblée nationale a donné le 24 novembre un premier feu vert à la proposition de loi controversée sur la «sécurité globale» qui prévoit notamment de pénaliser la diffusion malveillante des forces de l'ordre, une disposition au centre d'intenses polémiques. Connexion & inscription S'identifier Mot de passe oublié Vous n'avez pas encore de compte ? de M. Fauvergue et de Mme Thourot, rapporteurs]. Article 20 : Extension du déport de la vidéoprotection aux agents de police municipale et aux agents de la Ville de Paris. et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, La commission a nommé Compte-rendu Article 11 : Conditions de délivrance d’un agrément dirigeant. Compte-rendu pin. Cette loi qui prévoit de pénaliser la diffusion d’images - dites « malveillantes » - des forces de l’ordre a été adoptée par l’Assemblée nationale ce mardi 24 novembre. Vidéo, Lundi 16 novembre 2020 à 15h45 Afficher le sommaire du compte-rendu Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la lettre. Compte-rendu Compte-rendu Mme Anissa Khedher Afficher le sommaire du compte-rendu Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer les lettres de l'Assemblée nationale. Article 23 : Suppression des crédits de réduction de peine à la suite d’infractions sur des personnes exerçant certaines missions de service public. L’article 18 du projet de loi, assez proche du fameux article 24 du PJL sécurité globale, entend interdire tout diffusion et transmission d’informations sur une personne dépositaire de l’autorité publique, permettant de l’identifier de la localiser, dans le but d’atteindre à sa vie ou son intégrité. Dispense de l’obligation de port d’une tenue distinctive pour les gardes du corps [CL430 de M. Fauvergue et Mme Thourot, rapporteurs]. La proposition de loi dite « Sécurité globale » a été votée par l’Assemblée nationale et poursuit son cheminement parlementaire au Sénat. Assemblée nationale. ( PDF). ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE. Compte-rendu Afficher le sommaire du compte-rendu Vidéo, Première séance publique du mercredi 18 novembre 2020 Mais le projet de loi sur la sécurité globale a déjà été adoptée en première lecture par l'assemblée nationale par 388 voix pour, 104 contre et 66 abstentions. Nombre de votants : 182. Article 21 : Modifications du régime juridique applicable aux caméras mobiles. , mis(e) en ligne le 20 octobre 2020 à 18h25, Proposition de loi relative à la sécurité globale, n° 3452 Compte-rendu, La commission a nommé Modification de la liste des infractions incompatibles avec l’exercice d’une activité privée de sécurité : – ajout de la soumission de personnes vulnérables à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine [CL267 de Mme Ali (LaREM)] ; – suppression de la commission de certains actes de vandalisme (« tags ») [CL48 de M. Rupin (LaREM)]. Adaptation et extension des dispositions de la proposition de loi à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna [CL408, 409, 410 et 411 du Gouvernement]. Après une première mobilisation contre cette proposition de loi liberticide avec une plateforme d’interpellation des député-es (plus de 13 000 interpellations), nous vous invitons à poursuivre la mobilisation. Compte-rendu, Mercredi 4 novembre 2020 à 9h35 Compte-rendu Article 29 : Contrôle d’alcoolémie au volant. Élargissement des possibilités de transmission aux forces de l’ordre, en temps réel, des images issues des caméras de vidéoprotection du réseau de transport [CL395 du Gouvernement]. En savoir plus sur la gestion de vos données et de vos droits. La proposition de loi Sécurité globale a été adoptée à une large majorité à l’Assemblée nationale le 24 novembre, avec le soutien de la droite et de l’extrême droite. Vidéo, Troisième séance publique du vendredi 20 novembre 2020

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